Décryptage de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026, pourvois n°24-17.365 et 24-18.000, publié au Bulletin.
À la suite d’un incendie ayant détruit une extension de locaux professionnels et endommagé un bâtiment mitoyen, l’assureur de l’exploitant recherchait la responsabilité de plusieurs intervenants chargés des installations électriques, de détection et d’extinction incendie.
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la méthode d’évaluation des dommages dans le cadre d’un recours subrogatoire. Cette décision s’inscrit dans une série d’arrêts récents tendant à préciser les règles auxquelles les juridictions doivent se référer pour déterminer le quantum du préjudice, notamment lorsque les éléments produits ne permettent pas d’en établir immédiatement le montant exact.
La deuxième chambre civile avait ainsi déjà jugé, le 28 mai 2025, également à propos d’un incendie, que l’insuffisance des éléments permettant de chiffrer précisément un dommage dont l’existence est établie ne permet pas au juge de refuser de l’évaluer.
L’arrêt du 17 septembre 2026 complète cette approche : le paiement d’une indemnité par l’assureur ne suffit pas à établir le montant du dommage imputable au responsable et, lorsque la faute n’a contribué qu’à l’aggravation du sinistre, le pourcentage de perte de chance doit être appliqué aux seuls dommages résultant de cette aggravation.
Deux points sont à retenir :
01 - La quittance subrogative ne prouve pas le dommage
L’assureur subrogé doit démontrer non seulement qu’il a indemnisé son assuré, mais également la réalité et l’étendue du préjudice dont il demande le remboursement.
La Cour reproche aux juges du fond d’avoir admis le recours de l’assureur sans vérifier précisément le préjudice subi par l’assuré, notamment malgré l’absence de chiffrage contradictoire des dommages.
La production des quittances subrogatives et des justificatifs de paiement ne suffit donc pas, à elle seule, à établir le quantum opposable au tiers responsable.
02 - La perte de chance doit être calculée sur les seuls dommages résultant de l’aggravation
Lorsqu’une faute n’a pas causé l’incendie mais a seulement fait perdre une chance d’en limiter les conséquences, le pourcentage de perte de chance ne peut pas être appliqué au préjudice total.
Il faut d’abord identifier et chiffrer les dommages résultant de la seule aggravation du sinistre, puis appliquer à cette assiette le taux de perte de chance retenu.
FOCUS SUR LE CHIFFRAGE DES DOMMAGES APRÈS UN INCENDIE
L’apport de l’arrêt concerne la manière de réaliser, en pratique, le chiffrage des dommages consécutifs à un incendie industriel.
Dans cette affaire, plusieurs causes devaient être distinguées. L’incendie avait une origine propre, tandis que les dysfonctionnements de certains équipements (me système de détection et le dispositif d’extinction automatique) avaient, selon les Experts judiciaires, aggravés ses conséquences.
Cette distinction doit se retrouver dans l’évaluation du préjudice : lorsque l’intervenant n’est pas responsable du départ de feu mais seulement de son aggravation, il convient d’identifier, dans la mesure du possible, le scénario contrefactuel : quels dommages se seraient produits si l’équipement de détection, de confinement ou d’extinction avait correctement fonctionné ?
La différence entre ce scénario et les conséquences effectivement constatées constitue alors l’assiette pertinente pour apprécier la perte de chance.
L’arrêt souligne également l’importance du volet quantum de l’expertise. La preuve du paiement effectué par l’assureur permet d’établir la subrogation dans les droits de l’assuré ; elle ne transforme pas pour autant le montant payé en preuve irréfragable du dommage imputable au responsable : il s’agit, sur ce point, d’une solution classique de la Cour de cassation.
L’essentiel à retenir :
L’arrêt du 17 septembre 2026 impose une distinction claire entre indemnisation assurantielle et dette de responsabilité.
L’assureur peut avoir valablement indemnisé son assuré et disposer d’une quittance subrogative régulière sans que le montant ainsi versé corresponde nécessairement au préjudice juridiquement imputable au tiers responsable.
Dans les recours réalisés, comme en l’espèce, après un incendie industriel, il faut donc veiller à :
- la justification technique et comptable de chaque poste de dommage ;
- la distinction entre les dommages résultant de l’incendie initial et ceux provoqués par son aggravation ;
- lorsque la responsabilité repose sur une perte de chance d’éviter cette aggravation, l’application du pourcentage retenu aux seuls dommages aggravés, et non au préjudice total.
L’enjeu est particulièrement important lorsque sont recherchés les installateurs ou mainteneurs de systèmes de détection, extinction, compartimentage ou protection incendie : leur faute peut ne pas être à l’origine du sinistre, tout en ayant contribué à l’importance de ses conséquences.