Décryptage de la décision du Conseil d’État du 2 octobre 2026, n° 504921, relative aux obligations de remise en état d’une ancienne installation classée.

La cessation d’activité d’une ICPE et la réalisation des travaux de dépollution ne mettent pas nécessairement fin aux obligations de l’ancien exploitant.

Par une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le préfet peut imposer de nouvelles investigations sur un site industriel réhabilité, notamment lorsque son usage a évolué depuis la cessation d’activité.

Cette décision présente un intérêt particulier pour les industriels ayant cédé ou réhabilité d’anciens sites, parfois plusieurs décennies auparavant.

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Trois objectifs sont à retenir :

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01 - De nouvelles investigations peuvent être imposés après une remise en état

Même après une remise en état, le préfet peut imposer à l’ancien exploitant de nouvelles investigations si elles sont nécessaires à la protection de l’environnement et, plus précisément, aux intérêts visés à l’article L. 511-1du Code de l’environnement.

02- L’usage industriel demeure laréférence

Pour les anciennes cessations d’activité, les obligations de l’ancien exploitant s’apprécient au regard de l’usage de la dernière période d’exploitation, et non du nouvel usage du site.

03 - Investigation ne signifiepas dépollution

Une demande d’étude ou d’investigations complémentaires ne vaut pas automatiquement nouvelle obligation de dépolluer. Il faut apprécier précisément la nature et la portée des prescriptions imposées.

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FOCUS : QUELLES OBLIGATIONS POUR L’ANCIEN EXPLOITANT D’UN SITERÉHABILITÉ ?

Dans cette affaire, l’exploitant avait cessé son activité en 2001 et réalisé des travaux de dépollution conformément à un arrêté préfectoral de 2003.

En avril 2005, l’inspection des installations classées avait établi un procès-verbal constatant que les travaux avaient été réalisés conformément aux prescriptions imposées.

Toutefois, à la suite de plaintes d’habitants signalant des odeurs d’hydrocarbures en2018, le préfet avait imposé, par arrêté du 3 mars 2020, de nouvelles investigations sur la pollution résiduelle.

La cour administrative d’appel de Paris a annulé cet arrêté, considérant que l’administration ne pouvait imposer de telles prescriptions entenant compte du nouvel usage résidentiel du site.

Le Conseil d’État censure ladite Cour d’appel : il considère qu’elle aurait dû rechercher siles investigations demandées pouvaient être légalement imposées à l’ancien exploitant, indépendamment de la reconversion résidentielle, en prenant en compte l’usage industriel de référence.

Autrement dit, l’impossibilité d’imposer une dépollution répondant aux exigences d’un nouvel usage n’interdit pas nécessairement à l’administration de prescrire des investigations complémentaires.
Un exploitant peut ainsi être sollicité plusieurs années après la cessation de son activité, y compris lorsque les travaux de remise en état ont été réalisés conformément aux prescriptions initiales.

Il conserve néanmoins la possibilité de contester les nouvelles mesures, notamment lorsqu’elles excèdent les obligations pouvant lui être imposées au regard de l’usage de référence du site.

Une précision contentieuse mérite également d’être soulignée : le Conseil d’État rappelle que le juge des ICPE apprécie les règles de fond applicables à la date à laquelle il statue de sorte que les tribunaux peuvent appliquer en2026 la nouvelle rédaction d’un article qui n’était pas applicable à l’époque où a été pris l’arrêté préfectoral querellé (en l’espèce ’article R.512-39-5 et la typologie de l’article D. 556-1 A du Code de l’environnement).

Enfin, la décisiondu 2 octobre 2026 constitue une cassation avec renvoi : il appartient désormais à la cour administrative d’appel de Paris de réexaminer lalégalité des prescriptions préfectorales.

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L’essentiel à retenir de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 octobre 2026 :

La décisiondu 2 octobre 2026 rappelle que la remise en état d’un ancien site industriel ne met pas nécessairement un terme aux pouvoirs de l’administration à l’égard de son ancien exploitant.

Pour les industriels, trois enseignements pratiques se dégagent :

- Conserver les justificatifs de remise en état : arrêtés préfectoraux, diagnostics, études environnementales et procès-verbaux de récolement constituent des éléments essentielsen cas de nouvelles demandes de l’administration.

- Vérifier l’usage de référence : une reconversion ultérieure du site ne permet pas automatiquement d’imposer à l’ancien exploitant des obligations correspondant à ce nouvel usage.

- Examiner précisément la portée des prescriptions : une demande d’investigations complémentaires ne doit pas être assimilée à une obligation de dépollution supplémentaire. Sa légalité doit être appréciée au regard de son objet, de sa nécessité et de l’usage de référence.

Cette décision, rendue le 2 octobre 2026, mérite particulièrement l’attention des exploitantsindustriels en raisonde ses conséquences sur la gestion du passif environnemental des sites ayant cesséleur activité depuisde nombreuses années.

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