Décryptage de l’Instruction interministérielle TECP2610188J du 30 avril 2026 relative aux infractions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevées par les inspecteurs de l’environnement industriel

Par une Instruction interministérielle du 30 avril 2026, le ministère de la Transition écologique et le ministère de la Justice précisent les modalités de coordination entre les parquets et l'inspection de l'environnement industriel.

Le texte s'inscrit dans le prolongement de la circulaire de politique pénale environnementale du 9 octobre 2023. Celle-ci annonçait déjà une réponse pénale plus structurée, une meilleure articulation entre les acteurs administratifs et judiciaires, ainsi qu'un recours accru aux mécanismes de mise en conformité, dont la CJIPE.

Cette nouvelle instruction vise particulièrement certaines installations/structures : les ICPE, les appareils à pression, les canalisations, les déchets, l’économie circulaire et les installations régies par le code minier.

Trois objectifs sont à retenir:

01. Une coordination plus structurée

L'inspection et le ministère public travaillent dans un cadre plus régulier, avec des référents identifiés et un échange organisé au sein du Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale (COLDEN) présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents.

Instruction, §1.1 et §1.2.

02. Une judiciarisation plus anticipée

Le parquet peut définir en COLDEN les infractions relevant d'une réponse administrative et celles priorisées pour une réponse judiciaire.

Instruction, §1.3.

03. Une inspection plus présente lors des enquêtes pénales

Association de l'inspection aux auditions libres, coordination des suites d'un accident industriel et suivi des obligations de mise en conformité dans le cadre d'une CJIPE.

Instruction, §2.1, §2.2 et §2.3.

FOCUS SUR LA PRESENCE DE L’INSPECTION DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL DANS LE CADRE PENAL :

L'Instruction confirme l'importance croissante du contentieux pénal environnemental appliqué aux installations industrielles et clarifie le rôle des outils de conformité surveillée.

Auditions libres, réquisitions et co-saisine

L'Instruction organise la présence de l'inspecteur de l'environnement lors des auditions libres conduites par les officiers de police judiciaire. Le parquet peut également requérir l'inspecteur en qualité de sachant, pour éclairer les investigations sur des points techniques. En cas de dossier complexe, une co-saisine entre juridictions est désormais facilitée, permettant une mutualisation des compétences sur les contentieux à dimension interrégionale.

Instruction, §2.1.

Coordination renforcée en cas d'accident industriel

Dès les premières heures suivant un accident, l'instruction précise la temporalité des interventions respectives de l'inspection et des enquêteurs. L'accès à la zone sinistrée, la préservation des preuves et la coordination des constats initiaux sont désormais encadrés pour éviter toute déperdition probatoire. L'inspecteur intervient en appui technique immédiat, tandis que l'autorité judiciaire conserve la maîtrise de la qualification pénale.

Instruction, §2.2 et §2.3.

Suivi des obligations de mise en conformité, notamment en matière de CJIPE

Les services de l'inspection peuvent être désignés pour suivre les obligations de mise en conformité et de réparation du préjudice écologique imposées dans le cadre d'une CJIPE. Le parquet doit les informer en amont de la négociation et recueillir leur avis technique.

Une fois désignée, l'inspection rend compte régulièrement de l'avancement des mesures, soit dans le cadre du COLDEN, soit directement auprès du magistrat référent.

Instruction, §2.3.