Jurisprudences
· Contrat de travail
L'action en reconnaissance d'un contrat de travail se prescrit par 5 ans (Cass.soc., 11 mai 2022, n°20-14.421 ; n°20-18.084).
· Licenciement
Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, les propositions de reclassement en cas d'inaptitude doivent donner lieu à la consultation du CSE.
Lorsque l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi et donc qu’il ne peut être proposé de reclassement, l'employeur n'a pas à consulter le CSE (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).
Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur (Cass.Soc., 15 juin 2022 n° 20-22.430).
Aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés (Cass.soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220).
· Licenciement économique
Dans le cadre de licenciements économiques, l'employeur peut au titre du reclassement proposer le même poste à plusieurs salariés (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-15.250).
L'homologation d'un PSE peut être annulée si l'administration ne justifie pas avoir effectué un réel contrôle des conditions dans lesquelles l'expert désigné par les représentants du personnel a pu exercer sa mission et, par suite, des conditions dans lesquelles le comité social et économique a émis ses avis (CAA Versailles, 17 mai 2022, n°22VE00604).
La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie par l'article L. 1233-3,1°, a) à d), du code du travail, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période (Cass. Soc., 1er juin 2022 n° 20-19.957).
· Rémunération, épargne salariale
Sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation ou d'intéressement bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé bénéficient de la participation ou de l'intéressement, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation (Cass. soc.,1er juin 2022, n° 20-16.404).
Le montant des primes perçues doit entrer dans l’assiette de calcul des jours de réduction du temps de travail, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires (Cass.soc., 9 juin 2022 n° 21-10.628).
· Relations collectives,
L'enquête interne diligentée par l'employeur n'a pas nécessairement à associer les élus du personnel (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-22.058).
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au seul CSE central (Cass. soc., 15juin 2022, n° 21-13.312).
Le non-respect par un représentant du personnel de son obligation de discrétion à l'égard d'information de nature confidentielle et présentée comme telle par l'employeur l'expose à une sanction disciplinaire (Cass. soc., 15juin 2022, n° 21-10.366).
La désignation d'un délégué syndical au sein d'une UES au président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale est régulière et suffisante sans qu’il ne soit nécessaire qu’elle soit faite au chef de l’établissement employeur (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509).
Le TJ de Meaux avait donné gain de cause au CSE estimant que « la décision du CSE de recourir à un expert prise le 12 novembre 2020, soit le dernier jour du délai préfixe de consultation fixé par accord, la durée de consultation a été portée à deux mois avec effet rétroactif à compter du point de départ ».
La Cour de cassation censure ce raisonnement considérant que "les informations communiquées ou mises à disposition du comité le 30 septembre 2020 ont marqué le point de départ de la consultation et, d'autre part, que l'employeur et le comité social et économique central étaient convenus par un commun accord de reporter le terme du délai de consultation au 12 novembre 2020, ce dont il aurait dû déduire que cet accord excluait l'application des délais réglementaires fixés, à défaut d'accord, par l'article R. 2312-6 du code du travail et qu'au jour où il statuait, le délai étant échu, le comité était réputé avoir émis un avis négatif de sorte que l'expertise ne pouvait qu'être annulée, le président du tribunal a violé les textes susvisés" (Cass.soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077).
· Contentieux
La prescription en matière de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est triennale (Cass. soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992).
En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend (Avis Cass. soc. 14 juin 2022 n° 22-70.004).
· AT/MP
Un salarié avait formé une demande de reconnaissance de faute inexcusable sans avoir déclaré la pathologie à la CPAM.
La Cour d'Appel rejette la demande du salarié faute d'une telle saisine.
La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que "la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime" (Cass. 2eciv., 7 avr. 2022, n° 20-21.906).
