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L’évaluation du préjudice en matière de contrefaçon : Evolutions législatives récentes et conséquences pratiques. Lettre d’information avril 2008

La récente loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre [...]

juillet 7th, 2015|

Les exclusions de garanties en matière de « prototypes ». Lettre d’information mars 2008

Le « prototype » est défini usuellement comme un premier exemplaire d’un produit, spécialement [...]

juillet 7th, 2015|

Vente de sites industriels : veuillez à inclure des clauses spécifiques en matière environnementale. Lettre d’information septembre 2007

La réglementation de la pollution des sols passe en effet par la [...]

juillet 7th, 2015|

Retour sur le domaine de la faute inexcusable de l’employeur 5 ans après les arrêts du 28/02/2002. Lettre d’information mai 2007

UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION [...]

juillet 7th, 2015|

La réparation intégrale du préjudice : rappel du principe et applications pratiques. Lettre d’information décembre 2006

DE RECENTES DECISIONS, MEMES RENDUES PAR LA COUR DE CASSATION, FONT UNE APPLICATION [...]

juillet 7th, 2015|

Le concours des actions : vice caché, produit défectueux et obligation de sécurité. Lettre d’information de novembre 2006

L’action en garantie des vices cachées (articles 1641 et suivants du Code [...]

juillet 7th, 2015|

Bilan du rapport annuel de la Cour de cassation. Lettre d’information mai 2006

PROCHAINEMENT VA PARAITRE LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE CASSATION 2005. L’OBJET [...]

juillet 7th, 2015|

Le décret du 28 décembre 2005 : Nouvelles perspectives pour l’expertise judiciaire ? Lettre d’information janvier 2005

Le décret du 28 décembre 2005, notamment relatif a la procédure civile, est [...]

juillet 7th, 2015|

Présentation d’une procédure pénale innovante : La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou le « plaider coupable » à la française.

LE PLAIDER COUPABLE À LA FRANÇAISE : LA LOI DU 9 MARS 2004 [...]

juillet 7th, 2015|

25 et 26 avril 2006 : députés et sénateurs proposent l’introduction en droit français d’une « class action » : en quoi consisterait ce nouveau recours collectif?

juillet 7th, 2015|