DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PÉNAL EN 1994, LES PERSONNES MORALES SONT PÉNALEMENT RESPONSABLES DES INFRACTIONS COMMISES, POUR LEUR COMPTE, PAR LEURS ORGANES OU REPRÉSENTANTS. LA CARACTÉRISATION DE L’INFRACTION COMMISE PAR UNE PERSONNE MORALE, ÊTRE FICTIF, NÉCESSITE EN PRINCIPE QUE LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION SOIENT RÉUNIS CHEZ L’UN DE SES ORGANES OU REPRÉ- SENTANTS, PERSONNE PHYSIQUE. APRES S’ÊTRE ÉLOIGNÉ UN TEMPS DE CE PRINCIPE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION SEMBLE REVENIR, CES DERNIERS MOIS, À UNE ORTHODOXIE PLUS STRICTE.

UNE EXIGENCE CLAIRE

L’article 121-2 du Code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121- 7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
La circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du nouveau code pénal et de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à son entrée en vigueur a précisé que « la responsabilité pénale d’une personne morale, en tant qu’auteur ou complice, suppose que soit établie la responsabilité pénale, en tant qu’auteur ou complice, d’une ou plusieurs personnes physiques représentant la personne morale ».

UNE JURISPRUDENCE UN TEMPS TRES LIBÉRALE

Après avoir, dans un premier temps, appliqué le texte à la lettre, la Chambre criminelle s’est ensuite libérée des contraintes qu’il lui imposait pour se satisfaire d’une présomption de rattachement de l’infraction à la personne morale, relevant que « l’infraction n’a pu être commise, pour le compte de la société, que par ses organes ou représentants » (Crim., 20 juin 2006,n° 05-85.255). Cette jurisprudence avait pour effet d’augmenter les possibilités de condamnation des personnes morales.

UN RETOUR À L’ORTHODOXIE JURIDIQUE …

Depuis 2011, quelques arrêts ont marqué le retour à une application plus stricte de l’article 121-2 du Code pénal. C’est ainsi que, par un premier arrêt du 11 octobre 2011, la Chambre criminelle a cassé un arrêt de condamnation au motif que les juges d’appel ne s’étaient pas expliqués « sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale » (Crim., 11 octobre 2011, n° 10-87.212). Dans un autre arrêt du 11 avril 2012, la Haute Cour a reproché aux juges d’appel de ne pas avoir mieux recherché « si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société, et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société » (Crim., 11 avril 2012, n° 10- 86.974). 

… QUI VAUT DÉSORMAIS TANT POUR LES DÉLITS INTENTIONNELS QUE POUR LES DÉLITS NONINTENTIONNELS

Ces premières décisions ne concernaient que des affaires où étaient poursuivis des délits intentionnels. Le 6 mai dernier, la Chambre criminelle a rendu trois nouveaux arrêts dans lesquels elle étend ces mêmes principes aux délits non-intentionnels. Ainsi au visa de l’article 121-2 du Code pénal, elle précise qu’il incombait aux juges d’appel de rechercher « si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société » (n° 13- 82.677, 12-88.354 et 12.88-354).

Qu’il s’agisse de délits intentionnels ou non-intentionnels, ces récentes décisions confortent l’idée que la responsabilité pénale des sociétés doit s’incarner dans le comportement d’une ou plusieurs personnes physiques constituant l’un des organes ou représentants de la personne morale. Le retour à cette exigence est louable et doit être salué.

 

Lettre réalisée par Magali Tocco et Christophe Pech de Laclause, Avocats à la Cour