Devant l’augmentation significative des condamnations de l’employeur en matière de formation et d’information du salarié, il nous est paru important de rappeler les règles en la matière.

L’employeur a une obligation légale de protection de la santé physique et mentale des travailleurs et doit assurer leur sécurité (c.trav.art, r.4141-1).

Le respect de cette obligation se manifeste notamment par les actions d’information et de formation qu’il met en œuvre au bénéfice de ses salariés et des salariés d’entreprises extérieures qui interviennent dans son établissement.

L’absence d’information ou de formation adéquate engage sa responsabilité pénale et civile même si aucun sinistre ou accident n’est survenu (2). il sera Donc exposé, dans cette lettre l’étendue de cette obligation (1) et enfin préconisé les moyens à mettre en œuvre afin de s’assurer de la preuve du respect des obligations d’information et de formation et de limiter sa part de responsabilité (3).

1. L’OBLIGATION D’INFORMATION ET DE FORMATION DES TRAVAILLEURS

Afin d’assurer une information et formation adaptée aux risques encourus par les travailleurs, (1.2), l’employeur doit procéder à une évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités (1.1).

1.1 L’inventaire et l’évaluation des risques inévitables pour l’employeur

Le terme «employeur» désigne tout chef d’établissement de droit privé (C.trav.art, L.4111-1).

L’inventaire des risques doit être effectué pour chaque unité de travail de l’entreprise et l’employeur doit les avoir évalués et minimisés.

Le bilan de cette évaluation doit être consigné dans un «document unique», qui doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi que lors de toute prise de décision modifiant les conditions de travail ou de sécurité et de santé.

Le «document unique» doit être tenu à la disponibilité des travailleurs, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après, le «CHSCT») des délégués du personnel, du médecin du travail, des inspecteurs ou contrôleurs du travail… (C.trav.art, R.4121-1 à R.4121-4).

Lorsque l’employeur fait intervenir des travailleurs externes dans son établissement, il est chargé d’assurer la coordination de ses mesures de prévention avec celles prises par les entreprises intervenantes.

En pratique, les chefs d’entreprises devront, avant l’opération, effectuer ensemble une inspection des lieux de travail de l’entreprise d’accueil (C.trav. art, R4512-2 à R.4512-5). L’employeur d’une entreprise utilisatrice a été condamné pour n’avoir procédé qu’à une simple réunion sans inspection des lieux de travail, celle-ci ne permettant pas d’analyser les risques pouvant résulter de l’interférence des activités, installations et matériels des entreprises d’accueil et intervenante (Cass.crim, 16 fevr. 1999, n°97-86290).

Si au cours de cette inspection, des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs sont révélés, les chefs d’entreprise doivent établir et arrêter, d’un commun accord, un plan de prévention avant le début des travaux (C.trav. art, R.4512-6 à R.4512-12).

La rédaction d’un plan de prévention des risques est obligatoire lorsque les conditions de l’article R.4512-7 du Code du travail sont remplies. Néanmoins, en pratique, il est prudent d’établir le plan de prévention par écrit afin de pouvoir apporter la preuve de l’inventaire et de l’analyse des risques ainsi que des instructions devant être données aux salariés.

Le chef de l’entreprise d’accueil doit s’assurer que l’entreprise intervenante met bien en place les mesures arrêtées dans le cadre du plan (C.trav.art R.4513-1).

1.2 Le contenu des obligations d’information et de formation à la prévention des risques

L’employeur doit veiller à ce que bénéficient d’une information quant aux risques encourus et une formation à leurs prévention :

– Les salariés nouvellement embauchés par l’entreprise ;
– Les salariés changeant de poste de travail ou de technique de travail ;
– Les travailleurs temporaires (salariés en CDD, intérimaires, ou stagiaires en entreprise) ;
– Les salariés reprenant leur activité après un arrêt de travail d’au moins 21 jours, lorsque la mise en œuvre de cette forma- tion est demandée par le médecin du travail ;
– Les intervenants extérieurs (C.trav. art R.4141-2, R.4141-9, R.4512-15).

1.3 L’information des salariés relative aux risques en matière de sécurité et de santé

L’information doit porter sur les risques encourus pour la santé et la sécurité des salariés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. Elle doit être adaptée et compréhensible pour chacun des salariés (C.trav.art R.4141-1).

En pratique, le salarié doit être informé des risques qu’il encourt lors de son embauche et à chaque modification des conditions de travail ou de sécurité et de santé (notamment lorsque la technolo- gie ou la pratique a révélé un nouveau risque) (C.trav.art R.4141-2).

L’obligation d’information de l’employeur porte sur (C.trav.art, R.4141-3-1) :

– Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques ;
– Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d’évaluation des risques ;
– Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
– Le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur relatives à l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise et aux conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement des conditions de travail protectrices de leur santé et de leur sécurité, dès lors qu’elles apparaitraient compromises ;
– Les consignes de sécurité et de premier secours en cas d’incendie ainsi que l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures d’évacuation, d’alerte et d’utilisation du matériel d’extinction.

Pour les travailleurs qui encourent des risques professionnels particuliers du fait de leur poste de travail (manutention de certaines charges, utilisation de substances ou préparations dangereuses, travail dans une entreprise extérieure, travail temporaire…) une information spécifique doit être procurée.

L’information spécifique peut notamment porter sur :

– Les équipements de travail utilisés (une documentation technique relative à la réglementation applicable doit être disponible dans l’entreprise et tenue à disposition du CHSCT (C.trav.art, R.4323-5)) ;
– Les équipements de protection individuelle (une consigne d’utilisation est destinée aux salariés, ainsi qu’une documentation relative à la réglementation qui leur est applicable (C.trav.art, R.4323-104 et R.4323-105)) ;
– Les substances ou préparations dangereuses (un étiquetage indique leur nom et origine ainsi que les dangers que représente leur emploi (C.trav.art, R.4411-6 et R.4411-42)).

1.3 La formation des salariés à la prévention des risques

La formation doit porter sur les précautions à prendre, elle doit être pratique et appropriée aux risques de l’entreprise (C.trav.art, R.4141-3 et R.4141-4). Elle doit tenir compte de la formation, de la qualification et de l’expérience professionnelle et de la langue des salariés concernés (C.trav.art, R.4141-5).

Dépendant des risques encourus par le salarié, celui-ci bénéficiera d’une formation générale à la sécurité et éventuellement, d’une formation spécifique adaptée aux risques liés à son activité.

1.4 La formation générale à la sécurité

La formation générale doit porter sur les règles de circulation des personnes, l’exécution du travail et la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre (C.trav. art, R.4141-3).

Formation à la circulation des personnes (C.trav.art, R.4141-11 et R.4141-12).
Au cours de cette formation, le salarié doit prendre connaissance des règles de circulation au sein de l’entreprise de tous types d’engins, des chemins d’accès qu’il doit emprunter pour se rendre à son poste de travail et aux locaux de travail et aux locaux sociaux, et enfin des issues et dégagements de secours à utiliser en cas de sinistre ainsi que des consignes d’évacuation.

Le chef d’établissement doit également faire béné cier les salariés d’une formation adéquate relative à la signalisation de sécurité concernant les éventuelles zones à risques : signification des panneaux, des couleurs de sécurité, des signaux lumineux ou acoustiques (C.trav.art, R.4224-20 à R.4224-24).

Formation à l’exécution du travail (C.trav.art, R.4141-13 à R 4141-16). Le travailleur doit recevoir une formation sur les conditions de réalisation de sa mission et ce de préférence à l’aide de démonstrations.

Il doit ainsi, intégrer les comportements, gestes et modes opératoires qu’il doit adopter, il doit avoir pris connaissance des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur utilisation, et enfin il doit avoir reçu une formation relative à l’utilisation de machines ou engins, installations, produits chimiques, matériel d’entretien… relevant de son poste de travail.

Conduite à tenir en cas d’accident ou d’intoxication (C.trav.art, R.4141-17 à R.4141-20)
Le salarié doit également être formé et préparé quant à la conduite à tenir à lorsqu’une personne est victime d’un accident ou d’une intoxication sur les lieux de travail.

1.5 Les formations spéci ques à la sécurité

La formation spéci que doit obligatoirement être organisée par l’employeur lorsque le salarié est exposé à :

– Des risques chimiques et biologiques (C.trav.art, R.4412-38 à R.4412-39 et R.4425-6) ;
– Des rayonnements ionisants (C.trav.art, R.4451-47 à R.4451-50) ;
– Des rayonnements optiques artificiels (C.trav.art, R.4452-19) ; 
– De l’amiante (C.trav.art,R.4452-98) ;
– Des risques électriques (D.n°88-1056, 14 nov.1988, JO 24 nov. tel que modifié par les décrets n°2001-532 du 20 juin 2001 (JO du 22 juin 2011) et n°95-608 du 6 mai 1995 (JO n°108 du 7 mai 1995)) ;
– Des risques d’incendies ou d’explosions (C.trav.art, R.4227- 39 et R.4227-49) ;
– Des bruits (C.trav.art, R.4434-1 et R.4436-1) ;
– Des vibrations mécaniques (C.trav.art, R.4447-1).

Par ailleurs, l’employeur doit également fournir une formation spécifique aux salariés ;
– Travaillant sur écran de visuali- sation (C.trav.art, R.4542-16) ;
– Chargés de la mise en œuvre ou de la maintenance des équi- pements de travail (C.trav.art, R.4323-3);
– Munis d’équipements de pro- tection individuels (C.trav.art, R.4323-106) ;
– Conduisant un engin (C.trav. art, R.4323-55) ; cette liste n’étant pas limitative.

Enfin, s’il est manifeste que des accidents du travail ou maladies professionnelles dans des postes ou fonctions similaires présentent un caractère répétitif, l’employeur doit proposer une formation spécifique aux salariés affectés à ces postes ou fonctions.

2. 2. SANCTION D’UNE INFORMATION ET/OU FORMATION INSUFFISANTE

L’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis des salariés est une obligation de résultat. Le non respect de cette obligation engage ses responsabilités civile et pénale.

Chaque infraction aux prescriptions d’hygiène et de sécurité du Code du travail est passible d’une amende de 3 750 €, au plus, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (salariés exposés aux risques et non seulement salariés ayant été victimes d’un accident du tra- vail). L’amende peut être assortie de l’affichage et de la publication du jugement. La récidive est punie par une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 9 000 €.

2.1 Exemples de sanctions de l’employeur pour atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique du travailleur

L’employeur, dans l’éventualité où un salarié décèderait, s’il n’a pas fourni au salarié les équipements de sécurité nécessaires, un matériel de travail en bon état, ou s’il n’a pas délivré la formation nécessaire pour l’emploi du type de matériel ayant provoqué l’accident mortel, serait poursuivi pour homicide involontaire (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

– Dans une affaire, un salarié, électromécanicien, a été mortellement blessé alors qu’il manœuvrait, à l’aide d’un ouvrier intérimaire désigné dans les heures précédent l’accident, une nacelle autoportée, mise le matin même à la disposition de l’employeur, pour changer des lampes dans le hall d’un atelier. Aucune démonstration de fonctionnement n’avait été dispensée au salarié. L’employeur, personne morale, a été condamné pour homicide involontaire à 15 000 € d’amende, celui-ci n’ayant fait bénéficier son salarié d’une formation spécifique à la prévention des risques liés à l’utilisation de ce type de matériel (Cass. crim, 15 janv.2008, n°07-80800);

– Dans une autre affaire, un salarié en CDD a fait une chute mortelle alors qu’il montait une antenne sur pylône métallique au fait d’un château d’eau. Ce dernier portait un harnais de sécurité mais ne l’avait pas assuré. Les faits ont révélé que la formation dont il avait bénéficié s’était limitée à un entretien verbal dont le contenu n’était pas clairement précisé. Ce salarié avait, selon l’employeur, une expérience personnelle de vingt ans «dans le pylône». L’employeur, personne physique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 7 500 € d’amende pour homicide involontaire sur le fondement du non respect de son obligation «d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs qu’il embauche ; que cette formation doit être répétée périodiquement, que les salariés, sous contrat de travail à durée déterminée, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont occupés» (Cass.crim, 28 sept. 2004, n°04- 81703).

– Dans une autre affaire, un employeur, personne physique, a également été condamné pour homicide involontaire à 6 mois d’emprisonnement avec surcis. Le salarié décédé avait remplacé l’un de ses collègues, et procédé au nettoyage d’un camion à l’aide d’un «karcher» sans utiliser de gants de sécurité. Il n’était pas établi que le salarié avait reçu une formation ou des consignes particulières sur la sécurité et il ne lui avait pas été fourni les équipements de sécurité néces- saires avant d’effectuer le travail qui lui avait été confié (Cass. crim, 25 mars 2003, n°02-84377).

Lorsqu’un travailleur subit une incapacité de travail supérieure à trois mois pour des raisons simi- laires, le non respect des obligations de sécurité est constitutif d’un délit (2 ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 €).

L’incapacité inférieure ou égale à trois mois est constitutive d’une contravention de 5ème classe (1 500 € d’amende).

Enfin, la mise en danger du travailleur est poursuivie, même en l’absence d’accident (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

3. 3. L’IMPORTANCE DE LA PREUVE DU RESPECT DE CES OBLIGATIONS

Il est, au vu de la jurisprudence, primordial de pouvoir démontrer que les obligations d’information et de formation des travailleurs ont été respectées. Par ailleurs, l’employeur devra être en mesure d’établir le contenu des informations et formations qu’il a données aux salariés afin que les juridictions puissent se prononcer sur leur caractère adapté.

L’employeur doit élaborer les programmes d’information et de formation avec le médecin du travail et après consultation du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel. Il devra garder une trace écrite de ces consultations.

L’information et la formation étant dispensées sur les lieux de travail ou à défaut dans des conditions équivalentes et se déroulant pendant l’horaire normal de travail, il appartient à l’employeur d’établir une liste de présence des salariés ayant participé à la formation. En outre, il devra être en mesure de démontrer, dans l’éventualité où une formation serait nécessaire en raison des changements des conditions de travail ou des risques relevés par la pratique, qu’il a organisé une nouvelle formation et demandé au salarié concerné par les modifications d’y participer.

Afin d’être en mesure de prouver que l’information et la formation sont adaptées, il est fortement conseillé à l’employeur de préparer des fascicules énonçant les risques encourus et les précautions à prendre pour les éviter, qu’il remettra à chaque salarié.

Il est également recommandé à l’employeur de faire figurer, de manière visible, dans les locaux sociaux et postes de travail des ches reprenant les risques et consignes de sécurité à respecter au sein de l’établissement.

Par ailleurs, l’employeur étant tenu de vérifier que les consignes de sécurité sont bien appliquées par les travailleurs il lui est possible de déléguer ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés a n que soit assurée, de façon plus efficace, la sécurité des travailleurs placés sous les ordres du délégataire. La délégation de pouvoir permet de transférer la responsabilité pénale de l’employeur au délégataire. Cependant, pour que celle-ci soit valable, il faut que ce dernier dispose des compétences techniques et professionnelles ainsi que de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller au respect des obligations de sécurité.

CONCLUSIONS :

Même si le salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (C.trav.art, L.4122-1 et Cass.soc, 28 févr.2002, n°00-41220), qu’il engage sa responsabilité et peut être licencié pour faute grave s’il ne respecte pas cette obligation (Cass.soc, 30 sept. 2005, n°04-40625, Cass.soc, 23 mars 2005, n°03-42404), l’employeur ou le chef d’établissement reste, néanmoins, responsable en cas d’infraction aux règles de sécurité.

En conséquence, l’employeur doit faire procéder à des contrôles et véri cations techniques fréquents des installations, équipements et de l’utilisation qui en est faite par des organismes certificateurs. S’il constate l’existence de risques il doit en informer les salariés et leur donner les consignes nécessaires afin de les prévenir.

La consignation matérielle au sein de classeurs dédiés, de l’intégralité des actions menées chaque année par l’employeur est essentielle à la protection des salariés mais aussi à sa propre protection pénale.

Lettre réalisée par Julie POPLU, sous la direction d’Arnault Buisson-Fizellier, Avocats à la Cour