LE PROJET DE LOI « HAMON » ANONCE UN RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE SANCTIONS ET DE CONTROLE DES COMPORTEMENTS DES ENTREPRISES AU REGARD DE LEURS OBLIGATIONS COMMERCIALES ENVERS LES CONSOMMATEURS ET DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES INTERENTREPRISES. LE LEGISLATEUR ENTEND ERIGER LES AGENTS DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (CCRF) EN VERITABLES GENDARMES DES PRATIQUES DES ENTREPRISES. LES PROFESSIONNELS DEVRONT ACCORDER UN SOIN PARTICULIER A CE QUE LEURS PRATIQUES COMMERCIALES SOIENT CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR.

RAPPEL DE L’ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION

Les agents habilités de la CCRF disposent de prérogatives éparses dans la lutte contre les infractions en matière de consommation et de concurrence. S’agissant de la protection des consommateurs et de la lutte contre les infractions prévues au code de la consommation, les agents de la CCRF ont des pouvoirs d’investigation limités à la recherche de certaines infractions. En droit de la concurrence, les agents de la CCRF disposent de pouvoir d’enquête dans la recherche de pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites et abus de position dominante).

Ces pouvoirs ne sont pas étendus à la recherche des pratiques restrictives de concurrence du Titre IV du livre IV du code de commerce, même si le ministre chargé de l’économie est habilité à poursuivre en justice les auteurs de pratiques restrictives de concurrence pour en obtenir la cessation. Les articles L.450-1 et suivants du code de commerce définissent l’étendue de leurs pouvoirs d’enquête, qui leur permettent notamment d’effectuer des opérations de visite et de saisie sous contrôle du juge. En l’état de la réglementation, les agents de la CCRF peuvent ordonner des injonctions de cesser les pratiques mais se doivent de saisir la juridiction compétente pour obtenir l’exécution forcée des injonctions.

Le projet de loi élargit le champ d’intervention des agents de la CCRF, uniformise les procédures et renforce les pouvoirs d’enquêtes et de répression de la DGCCRF en lui permettant de prononcer des sanctions administratives.

ELARGISSEMENT DU CHAMP D’INVESTIGATION DES AGENTS ET LA CCRF

Le législateur prévoit de modifier l’article L.141-1 du code de la consommation pour étendre le pouvoir d’investigations des agents de la CCRF à de nombreuses infractions qui n’étaient pas jusqu’ici visées.
Ainsi, à titre d’exemple, si le projet de loi est adopté en l’état, la DGCCRF sera habilitée à constater les infractions et manquements des professionnels dans le traitement des données à caractère personnel (infractions et manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) et pourra communiquer ces constatations à la CNIL, qui restera l’autorité compétente pour prendre les sanctions appropriées.

Par ailleurs, la DGCCRF aura notamment compétence pour constater des infractions aux dispositions instaurant les obligations d’information pré- contractuelle, les modes de présentations et inscriptions, les obligations sur les prix et conditions de vente (chapitres I, II et III du Titre I, livre Premier du code de la consommation).

En l’état, le projet de loi ne prévoit pas d’étendre les pouvoirs d’enquête à la recherche des pratiques restrictives de concurrence (titre IV du livre IV du code de commerce), ce qui semble être un oubli ou une confusion avec le titre VI du livre IV qui traite de la procédure devant l’autorité de la concurrence.

RENFORCEMENT DES POUVOIRS D’ENQUETE

Le projet de loi prévoit d’ajouter certaines prérogatives aux agents de la CCRF dans le cadre de leur enquête comme :

– relever l’identité d’une personne contrôlée ou recourir à un officier de police en cas de refus de la personne contrôlée ;
– ne pas décliner immédiatement leur identité lorsque la preuve de l’infraction en dépend (technique du client mystère) ;
– utiliser un nom d’emprunt pour la vente de biens et de fourniture sur Internet.

POUVOIR D’ORDONNER UNE AMENDE ADMINISTRATIVE EN CAS DE NON-DEFERREMENT AUX INJONCTIONS

Nouveauté de taille, la DGCCRF pourra ordonner des amendes administratives, en cas de non-déferrement à une injonction de cesser une pratique restrictive de concurrence. En l’état, la DGCCRF ne peut que saisir la juridiction pour solliciter que celle-ci confirme sa position en jugeant la pratique restrictive de concurrence.

POUVOIR DE PRONONCER DES AMENDES ADMINISTRATIVES EN CAS D’INFRACTIONS CONSTATEES

Un certain nombre de pratiques commerciales illicites envers le consommateur pourront faire l’objet d’amendes administratives, telles que, par exemple, la surfacturation des appels suscités par une mauvaise exécution du contrat, la diffusion d’une publicité interdite en vertu de l’article L.121-15 du code de la consommation, certaines pratiques illicites de publicité par voie électronique, l’insertion de clauses abusives listées dans le décret instituant la liste des clauses abusives per se.

Ce nouveau dispositif concerne également plusieurs infractions visant à encadrer les relations contractuelles et la négociation commerciale (articles L.441-6 et suivants du code de commerce).
En pratique, les agents de la CCRF établiront des procès-verbaux de constat d’infraction. La personne mise en cause disposera d’un délai de 60 jours pour prendre connaissance du dossier et faire part de ses observations. Passé ce délai, une amende administrative pourra être prononcée.

En fonction des moyens développés par la DGCCRF, ces sanctions pourront donc intervenir plus rapidement que ce que permet aujourd’hui la voie pénale.

RENFORCEMENT DES SANCTIONS CONTRE LES MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.441-6 ET L.441-7 DU CODE DE COMMERCE

L’article L.441-6 du code de commerce, fixe les règles relatives à l’élaboration des CGV et à la négociation commerciale. Le nonrespect de certaines de ces règles est aujourd’hui sanctionné par une amende pénale de 15.000 € dont notamment : –

– l’obligation de prévoir des délais de paiement qui ne dépassent pas 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de l’émission de la facture,
– l’obligation de mentionner les conditions d’application, le taux d’intérêt des pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement dans les conditions de règlement,
– l’obligation de fixer un taux de pénalité au mois égal ou supérieur à trois fois le taux d’intérêt légal,
– l’obligation de fixer des conditions d’exigibilité des pénalités conformes à la loi, à savoir, une exigibilité sans rappel à compter du jour suivant la date de règlement.

Le projet de loi entend remplacer l’amende pénale par une amende administrative dont le montant pourra s’élever à 375.000 € pour une personne morale.
Au vu du renforcement des sanctions encourues et de l’efficience de leur mise en œuvre sur le terrain administratif plutôt que sur le plan pénal, les entreprises devront redoubler de vigilances s’agissant de la conformité de leurs documents contractuels aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.

De la même manière, lorsque les entreprises ne seront pas en mesure de justifier avoir conclu une convention fixant le prix à l’issue de la négociation commerciale avant le 1 er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier (non-respect des dispositions de l’article L.441-7 du code de commerce), les agents de la CCRF pourront prononcer des amendes pénales à l’encontre des personnes morales pouvant aller jusqu’à 375.000 €.

CONCLUSION

Les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi Hamon renforcent considérablement les obligations des entreprises. De nouvelles sources de responsabilité et de nouvelles sanctions sont prévues. Compte-tenu de la promulgation prochaine de la loi, les entreprises devront faire preuve d’une vigilance particulière dans le contrôle de leurs pratiques commerciales en s’assurant que celles-ci seront bien conformes aux exigences de la nouvelle loi.

 

Lettre réalisée par Aurélie Guillard et Christophe Pech de Laclause, Avocats à la Cour