Le décret du 28 décembre 2005, notamment relatif a la procédure civile, est entré en vigueur le 1er mars 2006. Il s’applique aux procédures en cours et prévoit notamment : L’obligation pour les parties de présenter un dire récapitulatif ou un dire de synthèse. La possibilité pour l’expert judiciaire de se faire assister par une tierce personne.

LES MODIFICATIONS MAJEURES DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE

Obligation pour les parties de reprendre dans un Dire les observations et réclamations formulées précédemment :

Deux alinéas ont été ajoutés à l’article 276 du NCPC : « … lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler les observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. »

L’expert judiciaire n’est donc pas tenu de prendre en compte les Dires (« avis ») présentés hors délai qu’il a fixé. De plus, les parties doivent désormais reprendre dans un Dire de synthèse toutes leurs observations ou réclamations, sous peine qu’elles ne soient pas prises en compte au sein du rapport d’expertise judiciaire.

Dans le cadre de dossier d’importance, on comprend l’intérêt pour un expert de disposer d’un tel Dire de synthèse. En revanche, surtout pour la partie demanderesse, cela nécessitera un travail supplémentaire considérable.

L’assistance de l ’expert judiciaire par une personne de son choix :

Pour mémoire, l’expert judiciaire doit remplir personnellement sa mission (article 233 du NCPC). Trois tempéraments existent à ce principe :

Deux tempéraments légaux :
Le cas de l’expert personne morale : le représentant légal de la personne morale soumet à l’agrément du juge le nom de la personne physique qui assurera l’exécution de la mesure.
L’expert judiciaire peut également s’adjoindre un sapiteur (article 278 NCPC) dans des spécialités distinctes de la sienne.

Un tempérament jurisprudentiel :
Il est admis que l’expert puisse se faire assister par un collaborateur, l’expert ayant seul la responsabilité de l’ensemble des opérations.

Le nouvel article 278-1 du NCPC consacre cette tendance en disposant que :
« l’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sous sa responsabilité. »

Pour une totale transparence, est inséré un alinéa 4 à l’article 282 du NCPC :
« lorsque l’expert se fait assister dans l’accomplissement de sa mission en application de l’article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualité des personnes qui ont prêté leur concours ».

L’assistant intervenant sous le contrôle et la responsabilité de l’expert judiciaire travaille pour le compte de l’expert judiciaire et à ses seuls frais.

LES MODIFICATIONS MINEURES DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE

Vers une accélération des opérations d’expertise judiciaire ?

Est ajouté à l’article 153 du NCPC, un second alinéa qui dispose que le juge doit indiquer « la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen » lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée.

Cette mesure a été conçue pour tenter d’accélérer le déroulement de l’expertise judiciaire. Par ailleurs, aux termes de l’article 267 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’expert est désormais informé de sa mission par tout moyen et non plus par lettre simple. Ceci permet l’information par voie électronique, mais également le traitement des cas d’urgence.

La rémunération de l’expert judiciaire :
Lorsqu’un expert est désigné, une provision est consignée. L’expert pouvait bénéficier d’acomptes en justifiant des avances qu’il aurait pu consentir.

Le nouvel article 280 du NCPC prévoit que « l’expert peut, sur justification de l’état d’avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l’affaire le requiert. »

L’expert doit donc désormais justifier de cette complexité d’une part et de l’avancée de ses investigations d’autre part. En revanche, le recouvrement des honoraires de l’expert est facilité. Dès lors que la rémunération est fixée, le juge délivre automatiquement à l’expert un titre exécutoire, sans que celui-ci ait besoin d’en faire la demande (article 284 du NCPC).

CONCLUSION

Hormis, l’obligation de reprendre « sommairement » chaque argument invoqué et observation formulée précédemment, l’expertise judiciaire fait l’objet d’un très léger remodelage.

Pratiquement, les avocats devront se montrer vigilants au calendrier des opérations d’expertise, mais surtout rédiger des Dires de synthèse. A défaut du respect de cette obligation sévère, les prétentions non reprises seront réputées abandonnées.

Lettre réalisée par Cathie Fond, sous la direction d’Arnault Buisson-Fizellier, Avocats à la Cour.