La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, et celle du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ont introduit dans notre droit des dispositifs et régimes nouveaux : statut protecteur des lanceurs d’alerte, consécration d’une protection du secret des affaires, mesures de lutte contre la corruption.

Quelques mois après l’entrée en vigueur de ces nouvelles disposition, l’heure est venue de faire un panorama rapide des premières décisions rendues.

 

Lettre rédigée par Magali Tocco-Perin
et Christophe Pech de Laclause
Avocats à la Cour