Suite à la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, est imposée une action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées pour la protection de l’environnement (icpe) (1).

Au vu du bilan présenté à l’issue d’une première phase réalisée sur des « ICPE test », se déroule désormais la seconde phase (circulaire du 5 janvier 2009) consistant dans des actions généralisées à l’ensemble des ICPE (2).

Il résulte de ces décisions communautaires et nationales de lourdes obligations
de réduction des flux de substances dangereuses (3).

l’arrêté préfectoral complémentaire imposant ces nouvelles obligations devra être soumis à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (4).

1. LES SOURCES DE L’ACTION RSDE

L’action RSDE est née de l’obligation de transposition de la directive 2000/60/CE dite directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 (1.1) puis a été renforcée par la création du plan national d’action contre la pollution des milieux aquatiques (PNAR) (1.2).

1.1 La transposition de la directive cadre sur l’eau

La Communauté Européenne s’est intéressée, dès la fin des années 80 (séminaire ministériel sur la politique communautaire de l’eau tenu en 1988 à Francfort), au problème de la qualité écologique des eaux de surface.

Il est très vite apparu nécessaire de définir des principes communs afin de coordonner les efforts des États membres visant à améliorer la protection des eaux en termes de qualité et de quantité, de promouvoir l’utilisation écologiquement viable de l’eau, de contribuer à la maîtrise des problèmes transfrontières concernant l’eau, de protéger les écosystèmes aquatiques ainsi que les écosystèmes terrestres, les zones humides qui en dépendent directement et de sauvegarder et développer les utilisations potentielles des eaux.

La directive cadre sur l’eau vise donc à établir un cadre législatif transparent, efficace et cohérent tendant au maintien et à l’amélioration de l’environnement aquatique de la Communauté.
L’article 24 de la directive cadre sur l’eau impose une obligation de transposition selon laquelle « les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 décembre 2003 ».

Afin de s’y adapter, l’action RSDE a été lancée, dans chaque région, par la circulaire du 4 février 2002 visant à renforcer la protection de l’environnement aquatique par des mesures spéci ques conçues pour réduire, arrêter ou suspendre progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires dans l’eau.

1.2 Le respect des objectifs fixés par le PNAR

Cette action visait de plus à contribuer à la mise en œuvre des objectifs xés par le PNAR décrit par l’arrêté du 30 juin 2005 modi é et complété par l’arrêté du 21 mars 2007.

Le PNAR est la résurgence en droit français de la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 (version codifiée de la directive 76/464/CEE du 4 mai 1976) concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans l’eau de la Communauté qui dé nit deux listes de substances dangereuses et impose aux Etats membres de prendre des mesures appropriées pour éliminer la pollution des eaux par les substances dangereuses relevant de la liste I et de réduire la pollution des eaux par les substances relevant de la liste II.

C’est dans ce contexte et à la suite de la mise en œuvre durant 5 ans de la première phase de l’action RSDE, qu’un rapport final a été rendu public en 2007, présentant pour 18 secteurs et 38 sous-secteurs d’activité industrielle l’ensemble des substances dangereuses ayant été détectées dans les rejets des ICPE.

Au vu du bilan présenté, a été édictée la circulaire du 5 janvier 2009, permettant la mise en œuvre d’actions généralisées à certaines ICPE.

2. PRINCIPES GENERAUX DECOULANT DE LA SECONDE PHASE DE L’ACTION DE LA RSDE

Les objectifs de la seconde phase de l’action RSDE (2.1) ne concernent qu’une catégorie d’ICPE (2.2) dont certaines le sont en priorité (2.3).

2.1 Les objectifs de la deuxième phase de l’action RSDE

L’objectif est l’inscription, à l’horizon 2013, d’un volet « rejet de substances dangereuses dans le milieu aquatique » qui devra figurer dans les arrêtés préfectoraux des ICPE.
Les arrêtés préfectoraux autorisant les ICPE au rejet d’eaux industrielles vers le milieu naturel, directement ou via une station d’épuration, devront ainsi être complétés de telle sorte qu’il soit imposé, et cela sous le contrôle des services de l’inspection des installations classées, une surveillance des substances dangereuses rejetées par le site.

2.2 Le champ d’application de la seconde phase de l’action RSDE

Seules les ICPE soumises à autorisation sont concernées par cette seconde phase de l’action de la RSDE.
Les effluents sous surveillance sont les eaux rejetées issues du procédé industriel ainsi que les eaux pluviales ou de refroidissement susceptibles d’être souillées du fait de l’activité industrielle.

Sont de ce fait exclues, les eaux pluviales issues des voies de circulation ou celles recueillies sur les toitures et les surfaces non affectées par l’activité industrielle de l’établissement.

2.3 L’application en priorité à certaines ICPE

Les arrêtés préfectoraux de certaines ICPE devront être complétés de façon prioritaire avant la fin de l’année 2012.

Ces installations sont les suivantes :

– Les ICPE soumises aux dispositions de l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement ;

– Les ICPE nouvelles ou faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux complémentaires ;

– Les ICPE gurant sur les listes d’établissements à enjeux établies au niveau régional en raison des critères relatifs à la pollution des eaux de surface.

3. LES MESURES DE SURVEILLANCES ET DE QUANTIFICATION DES EFFLUENTS

L’application des modalités de l’action RSDE se fera par étapes : L’établissement d’une liste des substances à surveiller pour une ICPE donnée (3.1), la mise en place d’une surveillance initiale (3.2) puis le maintien d’une surveillance pérenne pour les substances réellement détectées dans les rejets du site (3.3), la mise en œuvre pour certaines de ces substances de mesures de prélèvements et d’analyses (3.4) permettant d’envisager la réduction voire la suppression de certaines de ces émissions (3.5).

3.1 L’établissement de la liste de substances dans l’arrêté préfectoral imposant la surveillance initiale

Dans un premier temps, l’exploitant d’une ICPE soumise à la circulaire du 5 janvier 2009 va recevoir de l’inspection des installations classées un projet d’arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une surveillance accrue des substances listées en annexe.

Cette liste sera établie à partir des listes sectorielles et soussectorielles dressées d’après les résultats de la première phase de l’action de la RSDE.
Après avoir pris connaissance des substances devant faire l’objet d’une attention particulière, l’exploitant pourra présenter des observations pertinentes et étayées par des preuves véritables lui permettant d’alléguer l’exclusion d’une ou plusieurs substances de la liste ne pouvant être présentes dans ses rejets.

3.2 La surveillance initiale

Dans un second temps, pour chaque substance restant listée par l’arrêté préfectoral de l’ICPE concernée, six mesures tendant à une surveillance initiale devront être prises par l’exploitant.

La mise en œuvre de ces mesures est à la libre discrétion de l’exploitant. Cependant, elles devront être réalisées, en l’absence de proposition d’un rythme plus adapté à l’établissement, selon un pas de temps mensuel et un prélèvement sur 24h qui devra être représentatif du fonctionnement du site.

3.3 La surveillance pérenne

A l’issue de cette étape et dans un délai de 12 mois après la notification de l’arrêté préfectoral listant les substances devant faire l’objet d’une surveillance initiale, l’exploitant se verra dans l’obligation de transmettre au service de l’inspection des installations classées un rapport reprenant l’ensemble des comptes rendus d’analyse ainsi que les commentaires sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations.

Ce rapport, mettant en évidence les émissions réelles ou ayant un impact sur le milieu aquatique, permettra au service de l’inspection des installations classées, sur proposition de l’exploitant, de décider d’établir une nouvelle liste de substances à maintenir en surveillance pérenne modifiant l’arrêté préfectoral complémentaire.
La surveillance pourra de ce fait être abandonnée pour toutes les substances présentes dans les rejets de l’établissement si :

– Il est clairement établi que la présence de la substance est le fait des eaux en amont ; ou

– Toutes les concentrations mesurées sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie à l’annexe 5.2 de la circulaire de 5 janvier 2009 ; ou

– Toutes les concentrations mesurées sont inférieures à 10*NQE (norme de qualité environnementale) et si tous les flux journaliers calculés pour la substance sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur.

3.4 Les procédures de prélèvements et d’analyses

Par la suite, les substances soumises aux obligations de surveillance pérenne devront faire l’objet d’opérations de prélèvements et d’analyses.
La mise en œuvre des ces procédures sera soumise aux prescriptions techniques décrites en annexe 5 et aux limites de quantification qui doivent être respectées lors de l’analyse de chacune des substances présentées en annexe 5.2 de la circulaire du 5 janvier 2009.

Les prélèvements des échantillons pour la réalisation des analyses pourront être réalisés par l’exploitant lui-même à condition qu’il rapporte la preuve de la qualité de sa chaîne de prélèvement en fournissant au service de l’inspection des installations classées des procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses mesures.

3.5 Les actions de réduction des flux de substances dangereuses

Enfin, à l’issue de ces prélèvements et analyses, des études technico-économiques, révélant des possibilités de réduction ou de suppression des rejets pour les substances dites prioritaires, devront être réalisées et cela dans un délai maximal de 18 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral mettant en place la surveillance pérenne.

4. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Les arrêtés préfectoraux complémentaires, avant d’être définitivement pris, devront être soumis au CODERST.
Nous renvoyons nos lecteurs à la lettre d’information de mars 2010 « le CODERST :
 » Un organe très influent et une procédure à connaitre afin d’optimiser sa défense « .

Le respect de cette procédure est essentiel à la défense des intérêts des exploitants d’ICPE. En effet, il ressort, sur les 12 derniers mois, que les services de l’inspection des installations classées exercent en pratique un contrôle accru des ICPE avec des obligations lourdes ou inatteignables inscrites dans les projets d’arrêtés complémentaires.

Les ICPE doivent en conséquence se rapprocher en urgence de leur conseiller environnemental qui devra prendre soin de justifier, le cas échéant, de l’impossibilité pratique d’atteindre les objectifs, en terme de rejet, figurant dans les documents de référence des meilleures techniques disponibles (MTD ou encore dénommées BREF pour « best available techniques reference »).
Ces MTD, élaborées en application de la directive européenne 96/61/CE dite IPPC du 24 septembre 1996 sur la pollution par les processus industriels, sont les techniques qui satisfont le mieux aux critères environnementaux.

CONCLUSIONS :

– Les ICPE font l’objet actuellement de projets d’arrêtés préfectoraux complémentaires les contraignant à des normes de rejet qui peuvent être impossibles à atteindre (en pratique, BFPL avocats examine des situations imposant un rapport de 1 à 10 en terme de rejets des effluents).

– Il est essentiel pour l’exploitant de s’entourer des compétences d’un professionnel de l’environnement capable de justifier ce caractère inatteignable au vu du bilan de fonctionnement d’une part, et du bilan technicoéconomique d’autre part.

– Un calendrier doit être établi par l’exploitant afin de ne laisser passer aucune occasion de contester les nouvelles obligations à chaque étape de la procédure (cf: lettre d’information de mars 2010 « le CODERST :
Un organe très in uent et une procédure à connaitre afin d’optimiser sa défense »).

Lettre réalisée par Marine Demonchaux, sous la direction d’Arnault Buisson-Fizellier, Avocat à la Cour