Il y a un an, nous vous annoncions l’arrivée imminente de l’action de groupe (cf. notre lettre d’information d’octobre 2013 « Création d’une class action à la française » http://www.bfpllaw.com/newsoctobre2013.pdf)

Cette nouvelle action, innovante en droit français, a été proclamée par la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014. Pour autant, son entrée en vigueur était encore en suspens, la loi ayant laissé au pouvoir réglementaire la responsabilité de définir les modalités procédurales de cette action.

C’est chose faite : le décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 introduit de manière effective l’action de groupe dans l’arsenal judiciaire existant.

La première action de groupe a été introduite le jour même de l’entrée en vigueur du décret, le 1er octobre 2014, devant le Tribunal de grande instance de Nanterre par l’association de consommateur UFC-QUE CHOISIR, à l’encontre la société FONCIA, afin d’obtenir l’indemnisation de 318.000 locataires ayant payé des frais d’expédition de quittance entre 2009 et 2014, en contravention, selon l’association de consommateur, avec les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Sur son site Internet, UFC-QUE CHOISIR appelle ainsi tous les locataires de FONCIA, non encore parties à l’instance, à conserver leurs quittances de loyer pour une éventuelle indemnisation à venir.

L’action de groupe est susceptible d’avoir d’importantes répercutions pour les entreprises tant sur le plan financier que sur celui de son image et de sa réputation.

Pour votre information, vous trouverez ci-après un bref résumé des règles essentielles encadrant cette nouvelle action.

CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR L’ACTION DE GROUPE

1. Règles générales :

L’action de groupe est initiée par une association de défense des consommateurs agréée.
L’action ne peut porter que sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ayant pour cause commune un manquement du professionnel à ses obligations légales ou contractuelles (i) à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, (ii) ou lorsque les préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles. Dans le cas particulier de préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles, le Tribunal ne peut statuer sur la responsabilité du professionnel que sur le fondement d’une décision définitive d’une juridiction nationale ou de l’Union Européenne ayant constaté une pratique anticoncurrentielle.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de grande instance du domicile du défendeur ou le Tribunal de grande instance de Paris si le défendeur demeure à l’étranger. Outre les règles exposées aux articles L.423-1 et suivants et R.423-1 et suivants du code de la consommation, les règles de procédure civile classiques s’appliquent : possibilité de solliciter des mesures d’instruction, des provisions, de faire appel, etc.
L’assignation doit exposer les cas individuels présentés par l’association au soutien de son action.

Les avocats et les huissiers sont habilités à assister l’association de consommateur pour réceptionner les demandes d’indemnisation des membres du groupe et représenter les consommateurs lésés auprès du professionnel en vue de leur indemnisation. La médiation est possible sous réserve de l’homologation du Tribunal.

2. Ce qu’ordonne le jugement sur la responsabilité :

Il statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels qui lui sont présentés,

Il définit le groupe de consommateurs et les critères de rattachement au groupe de consommateurs à l’égard desquels le professionnel engage sa responsabilité,

Il détermine les préjudices, leur montant ou les critères d’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ou chaque catégorie de consommateurs du groupe,

Il ordonne les mesures d’information et de publicité, à la charge du professionnel, pour informer les consommateurs de la décision et leurs délais de mise en œuvre,

A cet égard, les mesures d’information des consommateurs concernées devront mentionner le dispositif du jugement, les coordonnées de la personne auprès de qui l’indemnisation peut être acceptée, les modalités d’adhésion au groupe dans les termes du jugement (forme, contenu, délai, mandat au profit de l’association), ainsi que les informations essentielles selon lesquelles à défaut d’adhésion reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l’action de groupe et qu’en cas d’adhésion, il ne pourra plus agir individuellement à l’encontre du professionnel concerné, sauf pour obtenir l’indemnisation de ses autres préjudices.

Il fixe le délai dont disposent les consommateurs lésés pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation (entre 2 et 6 mois à compter de l’achèvement de la publicité),

Il détermine les modalités pour adhérer au groupe de consommateurs, qui peuvent être par tout moyen permettant d’en accuser réception.

L’acte d’adhésion du consommateur doit préciser le montant demandé en réparation du préjudice invoqué eu égard aux dispositions du jugement. En l’absence d’adhésion dans le délai, le consommateur n’est plus recevable à être indemnisé à la faveur de l’action de groupe. L’adhésion au groupe vaut mandat pour l’association d’accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure et diligences en vue d’obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui, notamment les voies de recours. Il emporte avance par l’association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d’éventuelles mesures d’instruction. L’adhésion peut être révoquée à tout moment.

Il fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des consommateurs lésés,

L’association ouvre un compte à la caisse des dépôts et consignation spécifique au groupe pour y déposer les sommes reçues au titre de l’indemnisation des consommateurs. En cas de difficultés sur la mise en œuvre du jugement, le juge de la mise en l’état peut être saisi avant l’expiration du délai fixé pour l’indemnisation, ce qui a pour conséquence de suspendre ledit délai, jusqu’à ce que le juge statue sur les difficultés par voie d’ordonnance insusceptible d’appel.

Il fixe le délai dans lequel il doit être saisi, par voies de conclusions, des demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit et renvoie l’affaire à une date d’audience pour examiner les demandes.

3. Le second jugement :

Le Tribunal statue sur les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’a pas fait droit et, à défaut de demande, constate l’extinction de l’instance.

4. L’exécution forcée :

En l’absence de règlement par le professionnel, l’association représente les consommateurs pour l’exécution forcée du jugement, en précisant bien le nom des consommateurs pour lesquels elle agit. L’exécution forcée est poursuivie par l’association pour le compte de consommateurs identifiés.

5. L’action de groupe simplifiée :

L’action de groupe simplifiée permet au juge, lorsque les consommateurs lésés sont connus et qu’ils ont subi un préjudice identique, d’un même montant, de condamner le professionnel à indemniser directement et individuellement les consommateurs lésés.

Le jugement statuant sur la responsabilité détermine les critères d’identification des membres du groupe et précise le délai et les modalités d’information, d’acceptation et d’indemnisation des consommateurs concernés.

L’information des consommateurs concernées prend la forme d’une information individuelle aux frais du professionnel, dans laquelle est exposée le dispositif du jugement, les coordonnées du professionnel auprès de qui l’indemnisation peut être acceptée, les modalités d’acceptation de l’indemnisation dans les termes du jugement (forme, contenu, délai, mandat au profit de l’association), ainsi que les informations essentielles selon lesquelles l’acceptation vaut renonciation à agir individuellement, à moins qu’il ne soit question d’autres préjudices, et que le défaut d’acceptation dans le délai mettra fin à toute possibilité d’être indemnisé dans le cadre de l’action de groupe.

Christophe Pech de Laclause et Aurélie Guillard Avocats à la Cour