Depuis le 1er janvier 2015, le « suspect libre » a droit à un avocat : la loi récente a pour objectif de garantir des droits supplémentaires à la personne entendue, notamment en créant la possibilité d’être assisté par un avocat au cours de son audition. Il s’agit d’un rapprochement avec le régime de la garde à vue et d’une garantie supplémentaire pour le justiciable encore trop méconnue.

Cette loi garantit les droits de la personne auditionnée

Avant la loi du 27.05.14, le Code de procédure pénale prévoyait que pouvait être entendue en audition libre, et au maximum pendant 4 heures, la personne à l’encontre de laquelle il n’existait aucune raison de soupçonner qu’elle ait commis une infraction. Dès que la personne était soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, elle devait obligatoirement être entendue sous le régime de la garde à vue (art. 62-2 du CPP).
Une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut aujourd’hui être entendue librement, et cela sans être placée en garde à vue (art. 61-1 du CPP).

Cette possibilité est issue de la loi n° 2014-535 du 27.05.14, entrée en vigueur le 2.06.14 en transposition de la Directive 2012/132/UE du Parlement européen et du Conseil du 22.05.12.

Les dispositions de cette loi sont exposées dans la Circulaire JUSD1412016C du 23.05.14 et reprises au nouvel article 61-1 du Code de procédure pénale. Ce régime de l’audition libre est par exemple utilisé pour les infractions à la législation sur la santé et la sécurité dans les entreprises et celles afférentes à la protection de l’environnement. L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit, qu’avant d’être entendue librement sur les faits, la personne doit être informée :

– de la qualification/date/lieu présumés de l’infraction ;

– du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

– du droit d’être assistée par un interprète au besoin ;

– du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

– de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.

La personne librement auditionnée sous le régime antérieur à la loi du 27.05.14 ne bénéficiait pas du droit d’être assistée par un avocat. Cette possibilité était réservée au gardé à vue. La loi du 27.05.14 permet de garantir ce droit à la personne entendue en audition libre depuis le 1er janvier 2015 (art. 15 de la loi du 27.05.14). Les conditions d’application de cet article ont été développées par la Circulaire JUSD1430472C du 19.12.14.

Ces dispositions ont été intégrées à l’article 61-1- 5° du Code de procédure pénale qui prévoit que la personne entendue doit être avisée de son droit d’être assisté par un avocat « si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ».
Le droit être assisté d’un avocat est donc limité aux auditions pour les infractions les plus lourdes. La personne auditionnée pour une infraction punie d’une peine d’amende ne pourra bénéficier de l’assistance d’un avocat (contraventions ou délits mineurs : par exemple des faits de blessures involontaires ayant entrainé une ITT de moins de 3 mois). Ce droit s’applique que la personne soit 
entendue en qualité de personne physique, ou de représentant d’une personne morale.

Des conséquences positives et d’autres inattendues

La loi du 27.05.14 permet une meilleure préparation de la défense de la personne auditionnée. En pratique, la présence de l’avocat pendant l’audition est toujours utile, notamment pour contrôler les conditions de déroulement de la mesure et le respect effectif des droits de la personne entendue. De plus, connaître le motif précis de la convocation permettra de s’y préparer utilement en ce que les dispositions de la loi du 27.05.14 permettront d’effectuer un véritable travail sur le fond du dossier, et cela en amont de l’audition. Bien que l’article 61-1 du Code de procédure pénale ne le précise pas expressément, l’avocat peut également, conformément à ce qui est prévu en matière de garde à vue (art. 63-4-1 du CPP), consulter les auditions de la personne qu’il assiste et qui auraient pu être réalisées antérieurement, hors ou en sa présence. L’accès à ces pièces de procédure est souvent essentiel afin d’établir une défense cohérente.

Si les dispositions de la loi du 27.05.14 sont généralement profitables à la personne auditionnée, elles engendrent également des conséquences inattendues qui peuvent lui être préjudiciables. Ainsi, tout comme le gardé à vue, la personne entendue librement peut désormais être contrainte à des relevés signalétiques consistant en une prise d’empreintes et de photographies pour alimenter les fichiers policiers d’antécédents via un logiciel dénommé Gaspard (Gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriés et distribuables).

En effet, l’article 55-1 du Code de procédure pénale prévoit que de tels relevés peuvent être réalisés sur toutes personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction. Avant la loi du 27.05.14, cette pratique ne pouvait concerner que les personnes placées en garde à vue. Cette pratique, si elle apparaît comme un dévoiement manifeste de l’esprit de l’audition libre, est cependant légale en l’état des dispositions législatives applicables. Tout refus de s’y soumettre constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de15000€(art.55-1al3duCPP).

En conclusion, nous recommandons vivement de se faire assister d’un conseil lors d’une « audition libre » car il s’agit dans la plupart des cas de la première étape du processus de poursuite, étape au cours de laquelle des réponses seront données et sur lesquelles il ne sera plus (ou difficilement) possible de revenir. La stratégie de ces dossiers se construit dès leur commencement.

 

Arnault Buisson-Fizellier, Avocat à la Cour