L’année 2009 voit naître une réforme importante du droit des installations classées.

En effet, depuis le 17 février 2009, ilexiste en France un régime administratif inédit de demandes d’autorisation pour l’implantation de nouveaux sites industriels entrant dans la catégorie des installations classées.

Objectif du nouveau régime : permettre aux industriels relevant jusqu’alors du « régime des installations classées soumises à autorisation » d’obtenir le visa administratif pour s’implanter en moins de 5 mois au lieu des 12 à 18 mois à l’heure actuelle.

Ce nouveau régime dit « d’enregistrement » vient de fait s’intercaler entre le régime de déclaration simple aux autorités et celui, plus lourd, d’autorisation préfectorale (régimes administratifs régis par les art. L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement).

Selon les prévisions du gouvernement, ce troisième régime, dont les contours doivent encore être précisés par voie d’ordonnance avant le 18 juin 2009, viserait aujourd’hui non moins de 20 % des sites industriels implantés en hexagone, ce qui confirme l’importance de la réforme.

Quelles sont les particularités de la nouvelle procédure d’implantation ? Quels industriels sont concernés par cette réforme ? Quelles sont les mises en gardes éventuelles à donner aux industriels ?

Autant de questions auxquelles ilest d’ores et déjà important de répondre pour les futurs exploitants souhaitant utiliser, dès cette année, cette troisième voie pour implanter, en minimisant leurs risques, leurs nouvelles activités.

I/ LA NOUVELLE PROCÉDURE « D’ENREGISTREMENT »

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 février 2009, la procédure d’implantation restait pour l’essentiel soumise aux dispositions instaurées par la loi du 19 juillet 1976 et son décret d’application du 21 septembre 1977.

Ces dispositions, vielles de plus de trente ans, avaient mis en place un double système de visa administratif pour l’implantation des sites appartenant à la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

L’écueil lié à cette règlementation résidait jusqu’à présent dans la grande différence existante entre la souplesse du régime de déclaration et la dureté du régime d’autorisation :

– Dans le régime de déclaration simple, les installations réputées « non dangereuses », selon la nomenclature ICPE, ont uniquement à déposer un dossier auprès des autorités compétentes et suivre les prescriptions générales édictées par arrêté préfectoral ;

– Alors que dans le régime d’autorisation, les installations jugées « dangereuses » doivent suivre une longue et coûteuse procédure d’autorisation préfectorale au cours de laquelle il appartient à l’industriel de fournir une étude d’impact et une étude de dangers, de se soumettre à une enquête publique, d’attendre l’avis des conseils municipaux intéressés, avant d’être autorisé par le ministre compétent après avis du Conseil Supérieur des ICPE.

Le souhait du législateur était donc d’élaborer un régime intermédiaire entre les deux procédures existantes.

D’autant plus, qu’il existait une grande disparité, en terme de dangerosité, entre les 54.000 sites français soumis à autorisation.

Un nombre importants de sites, notamment de petites tailles, présentent aujourd’hui un niveau de risque sans rapport avec les sites les plus dangereux situés sur le territoire dont font partie les 1188 sites français soumis aux directives dites SEVESO.

La nouvelle procédure était donc très attendue des industriels.

Désormais, la procédure est la suivante : les industriels relevant du nouveau régime (cf. infra II/), régi par les articles L. 512-7 et s. du Code de l’environnement, devront déposer un dossier « installations soumises à enregistrement » en préfecture.

Ce dossier devra comporter l’ensemble des justificatifs permettant de prouver la conformité de l’installation aux prescriptions générales applicables dans le département où est prévue son implantation ; ce qui constitue là une formalité comparable à celle existante dans la procédure de déclaration simple.

Les préconisations générales, applicables à cette nouvelle catégorie de procédure, seront édictées par voie d’arrêté préfectoral dans chaque département.

Il n’est en conséquence plus question avec ce nouveau régime de décrire en détail ses activités et les risques qui y sont liés, avant d’attendre ensuite les préconisations spécifiques de la préfecture.

Plus question non plus avec le régime « d’enregistrement » de fournir d’étude d’impact, ni d’étude de dangers, ce qui représente un gain d’argent et de temps non négligeable.

De même, la procédure d’enquête publique ne disparaît pas mais est simplifiée.

En effet, si les éléments du dossier restent à la disposition du public (possible confidentialité toutefois pour certaines informations susceptibles de divulguer des « secrets de fabrication »), l’intervention d’un commissaire enquêteur est en revanche supprimée.

De fait, le délai maximum entre le moment où le dossier sera déposé et l’obtention de l’autorisation de s’implanter délivrée par le préfet devrait, selon le législateur, être ramené à 5 mois.

Cet allègement des formalités est néanmoins compensé par le maintien dans le nouveau régime de certaines garanties habituellement offertes aux autorités publiques dans le cadre de la procédure d’autorisation classique.

C’est d’ailleurs la grande différence du nouveau régime avec la procédure de déclaration où l’administration se contente d’enregistrer, au sens strict du terme, le dossier sans aucun droit de regard sur le projet.

Tout d’abord, si le préfet estime que l’installation présente un niveau de risque important pour l’environnement ou la santé nécessitant un examen plus approfondi, il a le pouvoir :

-soit d’imposer à l’industriel des prescriptions spécifiques, lesquelles se surajouteront aux prescriptions générales dont relèvent l’installation (cf. nouvel art. L. 512-7-3) ;

– soit de reclasser le dossier en procédure d’autorisation classique pour les motifs suivants (cf. nouvel art. L. 521-7-2) :

1. Atteinte à la sensibilité environnementale du milieu au regard de la localisation du projet ;

2. Si le cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux situés dans la même zone oblige à recourir à la procédure classique ;

3. Ou si un aménagement des prescriptions générales applicables à l’installation, sollicité par l’exploitant, le justifie.

Le caractère simplifié de la nouvelle procédure dépendra donc de la fréquence à laquelle le préfet, organe clé du dispositif, usera de ses pouvoirs.

En cas de recours systématique à ces pouvoirs, la procédure « d’enregistrement » risquerait alors de se confondre avec la procédure d’autorisation classique.

Ensuite, il est également prévu que l’inspection des installations classées se rende sur site dans un délai assez court suite à la déclaration de mise en exploitation de l’installation.

L’examen réalisé à cette occasion par l’inspection pourra sans aucun doute conduire l’administration à requalifier l’installation en installation soumise à autorisation classique.

Toutes ces particularités du nouveau régime, empruntant à la fois au régime de déclaration et au régime d’autorisation, en font donc un régime intermédiaire destiné à rééquilibrer le degré d’exigence entre les deux anciennes procédures.

Un régime intermédiaire dont le champ d’application reste toutefois à définir avec précision.

II/ LES INDUSTRIELS CONCERNÉS PAR LA NOUVELLE PROCéDURE

En matière d’installations classées, c’est la nomenclature ICPE (disponible sur les sites des Chambres de Commerce et d’Industrie) qui détermine le régime auquel sont soumis les installations.

Cette nomenclature répertorie les ICPE selon le types de substances fabriquées et selon la nature de l’activité des sites industriels.

Une révision de la nomenclature actuelle est prévue dans les prochains mois.

La liste des substances/activités devant basculer dans le nouveau régime est en cours de discussion.

Toutefois, on sait déjà que les installations dont l’implantation sera prévue dans une zone dite sensible (ZNIEFF, loi littoral et les zones soumises aux directives européenne type Natura 2000…) ne pourront pas bénéficier du régime intermédiaire.

Selon les premières déclarations officielles du gouvernement, l’objectif du troisième régime viserait également à alléger les procédures pour quelques 10.000 établissements, soit pour près de 20 % des 54.000 sites actuellement soumis à autorisation classique.

On sait enfin que les secteurs concernés devraient être l’agro-alimentaire, la logistique, le traitement des déchets, le travail du bois et des métaux, ainsi que la transformation des matériaux de construction.

La logistique est particulièrement visée par les autorités.

Il s’agit en effet de l’un des secteurs les plus dynamiques en France en 2008, incitant aujourd’hui le législateur à faciliter la procédure d’implantation pour ce type de site industriel.

Quoiqu’il en soit, le nombre important d’industriels concernés par la réforme conduit dès aujourd’hui à les mettre en garde sur l’application de la nouvelle procédure.

III/ LES MISES EN GARDE RELATIVES A L’APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE

L’ordonnance à paraître avant le 18 juin prochain va donc préciser les conditions d’application de la loi du 17 février 2009.

Les cas dans lesquels une installation classée pourra basculer de la procédure « d’enregistrement » à la procédure d’autorisation classique seront en principe définis avec plus de détail.

Néanmoins, les industriels souhaitant recourir dès 2009 à la procédure « d’enregistrement » doivent être conscients du risque de reclassement/renvoi du dossier à la procédure d’autorisation classique.

La conséquence d’un tel reclassement pourrait être lourde de conséquences pour la viabilité économique du projet d’implantation d’un nouveau site industriel.

En effet, en cas de reclassement du site en cours de procédure, l’exploitant risque de cumuler les délais des deux régimes d’autorisation (5 mois + 12 à 18 mois, soit un délai total d’instruction du dossier pouvant aboutir à 2 ans d’attente).

Plus encore, avec le nouveau régime « d’enregistrement », la préfecture ne procède plus à une analyse des risques au terme de laquelle elle donne ou non son autorisation.

Il appartient désormais à l’industriel de fournir les preuves de la conformité de son installation classée sans obtenir l’aval définitif de la préfecture.

Il existe donc un risque pour l’exploitant que les informations fournies à l’administration se révèlent incomplètes voire erronées après le contrôle réalisé a posteriori par l’inspection des installations classées.

Pour éviter de voir leur responsabilité être engagée, les industriels souhaitant recourir à cette nouvelle procédure devront en conséquence être vigilants au contenu de leur dossier et, mieux encore, conserver les éléments de preuves de leur conformité afin de pouvoir se défendre notamment en cas de sinistre ou d’accident.

CONCLUSIONS :

La nouvelle procédure « d’enregistrement » en matière d’installation classée était indispensable et devrait permettre l’implantation rapide de nouveaux sites industriels en France, ce qui est le souhait du législateur.

Reste toutefois que les incertitudes liées au nouveau régime doivent conduire à la plus grande précaution quant à un recours trop systématique à cette procédure « d’enregistrement » ou du moins inciter les exploitants à s’assurer de la conformité de l’installation aux prescriptions générales édictées par les préfectures.

Lettre réalisée par Mathieu Sastre, sous la direction d’Arnault Buisson-Fizellier, Avocats à la Cour