Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (coderst) est depuis le 1er juillet 2006 l’instance incontournable en matière de mise en œuvre des politiques publiques de protection de l’environnement en pratique, l’avis rendu par le CODERST conditionne en effet dans plus de 90 % des cas la prise de décision du préfet de modifier les conditions d’exploitation d’une installation classée.

Mais, bien que le rôle du CODERST soit essentiel, l’exploitant d’une installation classée ignore le plus souvent son rôle, ses compétences et son mode de fonctionnement. Pour se défendre face à l’administration, l’exploitant doit avoir une bonne compréhension de ce qu’est le coderst mais surtout une parfaite connaissance des droits qui lui sont accordés par le code de l’environnement durant toute la procédure de consultation.

L’objet de la présente lettre est d’informer et de sensibiliser les exploitants d’installation classée à ce sujet.

I/ LE FONCTIONNEMENT DU CODERST

1.1 DOMAINES DE COMPETENCES

L’ordonnance n°2004-637 du 1erjuillet2004,entréeenvigueur le 1er juillet 2006, a remplacé le conseil départemental d’hygiène par le CODERST.

Cette nouvelle assemblée départementale est compétente dans les domaines de la protection de l’environnement, la gestion durable des ressources naturelles et la prévention des risques sanitaires et technologiques (cf. art. L.1416-1 du Code de la santé publique).

Les compétences mais surtout l’influence croissante du CODERST sont par ailleurs amenées à s’accroître.
En effet, selon une Circulaire du 13 janvier 2010, le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable demande au Préfet de faire du CODERST le lieu de débat et de mise en place des politiques d’actions nationales ou locales relatives au risque industriel et à la protection de l’environnement.

La circulaire invite ainsi expressément les Préfets à saisir chaque année le CODERST pour lui présenter leurs plans d’actions relatifs à la prévention des risques technologiques ainsi qu’à l’achèvement de la mise en conformité des installations avec la directive européenne IPPC (laquelle directive fixe les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d’environnement auxquels les membres de l’Union Européenne doivent à terme se conformer).

Les effets de cette Circulaire devraient en pratique rapidement se faire ressentir.
Le CODERST étant, selon la volonté du gouvernement, appelé à devenir un organe incontournable de contrôle et de validation des politiques publiques élaborées par les services décentralisés du Préfet.

1.2 COMPOSITION

Le CODERST est présidé par le Préfet ou le Secrétaire Général du département et est composé de 25 membres de droit, à savoir :

– 7 représentants de l’Etat,
– 5 représentants de collectivités territoriales,
– 9 personnes réparties à part égale entre :
– 3 représentants d’associations agrées ;
– 3 professionnels ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil (il s’agit de représentants de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, qu’il est d’ailleurs possible de contacter avant la réunion : cf. conclusions) ;
– 3 « experts » dans ces mêmes domaines de compétence.
– 4 personnalités qualifiées dont au moins un médecin.

Les membres de droit siègent pour une durée de 3 ans renouvelable par arrêté préfectoral.
Dans certains cas, les Maires des communes concernées par le dossier ainsi que d’autres personnalités qualifiées peuvent être invitées par le Préfet à siéger à titre consultatif.

Le CODERST se réunit au moins une fois par mois.
Il se prononce à la majorité simple des voix des membres présents mais ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du Président décide du vote.

1.3 RÔLE

Le CODERST est chargé d’émettre un avis sur les projets d’actes règlementaires et individuels qui sont soumis à son examen.

Si l’avis du CODERST est en principe simplement consultatif, la pratique (voir supra notre éditorial) révèle toutefois que le Préfet suit quasiment toujours cet avis.
Il existe d’ailleurs des hypothèses dans lesquelles le Préfet est obligatoirement tenu de suivre l’avis du CODERST (voir art. R.512-27 du Code de l’environnement).

En matière de protection de l’environnement, le CODERST est régulièrement consulté par le Préfet lorsque celui-ci souhaite modifier les prescriptions règlementaires applicables à un site classé.
Le CODERST peut ainsi être amené à se prononcer sur le bien fondé de nouvelles prescriptions réglementaires visant à réduire les rejets d’eaux usées sortant des canalisations d’un site de production industriel.

Si le CODERST se laisse convaincre par l’administration et décide de rendre un avis favorable par exemple sur l’abaissement des seuils environnementaux applicables à une installation classée, les conséquences économiques et sociales pour l’exploitant peuvent alors être désastreuses.
En effet, une simple modification des prescriptions applicables à une installation classée, telle que la diminution de la quantité de déchets sortant de l’usine, peut obliger l’exploitant à intégralement revoir son process de production.

Pis encore, un abaissement trop important des seuils environnementaux pourrait contraindre l’exploitant à arrêter son site de production a n de l’adapter aux nouvelles exigences réglementaires xées par l’arrêté préfectoral.
C’est ainsi que l’administration peut solliciter l’avis du CODERST pour des projets d’arrêtés préfectoraux ne tenant nullement compte des conditions d’exploitation d’une installation classée.

Toutefois, la loi permet à l’exploitant de faire respecter ses droits en s’opposant à la l’administration et ce, durant tout le temps de la procédure.

II/ LA DEFENSE DES INTERETS DE L’EXPLOITANT DURANT LA PROCEDURE CODERST

2.1 LA PHASE D’INSTRUCTION ET DE REDACTION DE L’ARRETE PREFECTORAL SOUMIS AU CODERST

La réunion du CODERST est bien évidemment précédée par une phase d’instruction durant laquelle les services compétents de la Préfecture (en général le DREAL, la DRIRE ou la DDSV) décident d’abaisser les prescriptions applicables à une installation classée.

Cette décision est souvent prise à la suite d’un contrôle inopiné de l’installation pouvant révéler le non-respect des prescriptions initialement xées par l’arrêté d’autorisation.
Quoiqu’il en soit, cette phase préparatoire tient un rôle déterminant dans la procédure.

C’est en effet à ce stade de la procédure que l’exploitant est le plus à même de faire valoir ses observations auprès du service instructeur d’ailleurs présent lors de la réunion du CODERST (cf. infra 2.2).
Il est en conséquence recommandé à l’exploitant de conserver un contact permanent ou du moins régulier avec son interlocuteur DREAL/DRIRE/DDSV selon le domaine d’activité (à cet effet, un interlocuteur « DREAL » doit être désigné au sein de l’entreprise).

Par ailleurs, c’est à ce stade de la procédure que l’exploitant reçoit une copie du projet d’arrêté préfectoral auprès du service instructeur et ce, avant transmission du projet au CODERST.
Cette communication est primordiale car le Code de l’environnement a accordé un droit de réponse à l’exploitant.

L’article R.512-26 du Code de l’environnement autorise l’exploitant à présenter ses observations écrites ou orales au Préfet compétent dans un délai de quinze jours à compter du jour de notification du projet d’arrêté.
Il est recommandé à ce stade de la procédure de faire parvenir, dès réception du projet, une LRAR au Préfet listant l’ensemble des vices de forme ou de fond pouvant entacher la légalité de ce projet.

Ainsi est-il impératif, si les seuils environnementaux contenus dans le projet sont irréalistes, de se prévaloir de la jurisprudence selon laquelle les prescriptions complé-mentaires doivent être exécutables par l’exploitant (CE 27.10.1965, Begel) et justifiées techniquement (CE 14.05.1919, Cie industrielle du bassin d’Arcachon).

De même, les arrêtés préfectoraux modifiant les prescriptions initiales doivent impérativement être motivées (CAA Nancy 6.07.1993, min. env.) : c’est ainsi par exemple qu’a été annulé l’arrêté préfectoral définitif imposant des prescriptions complémentaires dont les sujétions reposaient sur des normes excessives et inadaptées (TA Amiens, 22.01.2002, Sté Prosign C/ préfet Oise).
Il est donc possible de contraindre l’administration à revoir son projet avant que le CODERST ne soit convoqué.

2.2 LE DEROULEMENT DE LA REUNION DEVANT LE CODERST

Lorsque la phase préparatoire va à son terme, la saisie du CODERST s’opère par l’envoi par le Préfet du projet d’arrêté préfectoral élaboré par le service instructeur.Ce document est adressé à chaque membre du CODERST pour examen préalable.

L’exploitant reçoit quant à lui sa convocation (avec l’ordre du jour et une copie du projet d’arrêté préfectoral) au plus tard huit jours avant la réunion du CODERST.
Droit de défense essentiel accordé à l’exploitant : l’article R.512-25 al. 3 du Code de l’environnement l’autorise à participer à la réunion mais surtout à y prendre la parole pour exposer son point de vue.

En pratique, il convient de désigner, avant la réunion, le ou les représentants qui participeront aux débats (le directeur d’usine et le conseiller environnemental de l’entreprise sont ici les plus à mêmes de défendre les intérêts de l’usine) puis d’en informer le CODERST par LRAR.

Le jour de la réunion, chaque dossier est étudié en 3 phases :

1.Le service instructeur lit un rapport de synthèse expliquant les raisons pour lesquelles le projet d’arrêté préfectoral est soumis à l’avis du CODERST ;

2.Les représentants de l’exploitant sont invités à entrer dans la salle afin de faire part de leurs observations mais aussi répondre aux questions éventuelles des membres du CODERST ;

3.Les représentants de l’exploitant sortent ensuite de la salle pour permettre aux membres du CODERST de délibérer entre eux et émettre leur avis conformément aux dispositions de l’article R.512-31 du Code de l’environnement.

2.3 LES SUITES DE LA REUNION DU CODERST

L’avis du CODERST et, le cas échéant, le nouveau projet d’arrêté préfectoral sont transmis à l’exploitant par LRAR après la réunion (la loi ne précise pas dans quel délai).
L’exploitant dispose alors d’un dernier droit de réponse : l’envoi au Préfet, dans un délai de 15 jours, de ses remarques et observations écrites (cf. art. R.51225 al.3 du Code de l’environnement).

Cet ultime droit de réponse est certes identique dans la forme au droit de réponse accordé à l’exploitant avant la tenue de la réunion (cf. supra 2.1) mais diffère dans sa finalité.

A ce stade de la procédure, l’exploitant doit réagir à tout amendement apporté au premier projet d’arrêté préfectoral suite à la réunion du CODERST.

Le Préfet a en effet pu tenir compte des remarques formulées par l’exploitant durant la réunion du CODERST pour modifier son premier projet. Mais le second projet peut toujours, s’il devait entrer en vigueur, porter atteinte aux intérêts de l’exploitant.

Il est alors impératif de faire connaître au Préfet ses intentions quant à l’engagement d’un recours de plein contentieux en cas de promulgation en l’état du projet d’arrêté préfectoral. Le Préfet décidera ainsi en pleine connaissance de cause de promulguer ou non ce projet d’arrêté préfectoral ayant reçu l’avis favorable du CODERST.

En cas de promulgation d’un arrêté préfectoral défavorable à ses intérêts, l’exploitant n’a plus qu’à envisager la voie d’un recours plein contentieux dans le délai de contestation xé par l’acte, soit deux mois à compter de sa notification.

CONCLUSIONS : Comment en pratique optimiser sa défense pendant la procédure CODERST ?

La procédure de consultation du CODERST laisse donc à l’exploitant l’opportunité de se défendre à de multiples reprises. A l’exploitant de saisir ses opportunités pour défendre son dossier et éviter que des normes environnementales irréalistes lui soient discrétionnairement appliquées.

Pour ce faire, l’exploitant soucieux de se constituer la meilleure défense possible à tout intérêt à contacter ou s’entourer des professionnels suivants :

Le représentant CODERST de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (également dénommé « Conseiller Environnement CCI ») peut-être contacté par l’exploitant avant la tenue du CODERST pour se faire conseiller ;

Les conseillers environnementaux, sont aptes à construire une argumentation technique en opposition à celle de l’administration ;

L’avocat suivra quant à lui l’exploitant tout au long de la procédure pour examiner les projets d’arrêtés préfectoraux, rédiger les LRAR en réponse à l’administration, faire converger les ré exions et élaborer la stratégie de défense devant le CODERST mais aussi, en dernier recours, engager un recours plein contentieux contre l’arrêté préfectoral portant atteinte aux intérêts de l’entreprise.

Quoiqu’il en soit, l’exploitant soucieux de préserver les conditions d’exploitation de ses outils de production, doit dès à présent mettre en place en interne une cellule de surveillance chargée d’anticiper et de réagir immédiatement à une saisine du CODERST par l’administration, laquelle saisine est inévitable à court ou moyen terme comptetenu du contexte pro-environnemental actuel et des sanctions civiles et pénales encourues en cas de non respect des nouvelles prescriptions, à savoir :

L’obligation pour l’exploitant de consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondante au montant des travaux à réaliser pour se conformer aux nouvelles prescriptions (cf. art. L.514-1-I-1° du Code de l’environnement),

L’exécution immédiate, aux frais de l’exploitant, des mesures prescrites (cf. art. L.514-1-I-2° du Code de l’environ-nement),

La suspension pure et simple par le Préfet de l’activité de l’installation classée (cf. art. L.5141-I-3° du Code de l’environnement),

Enfin, sur le plan pénal, le nonrespect des prescriptions techniques spéciales imposant des modalités particulières de remise en état du site fait encourir au délinquant une peine contraventionnelle (1.500 € : cf. art. R.514-4-7° du Code de l’environnement). Quant au non-respect de l’arrêté de mise en demeure de prendre les mesures en question dans un délai déterminé il expose son auteur à une peine correctionnelle (75.000 € et peine de prison de 6 mois au plus : cf. art. L.51411-III° du Code de l’environnement).

Lettre réalisée par Mathieu Sastre, sous la direction d’Arnault Buisson-Fizellier, Avocats à la Cour