La Cour d’appel de Rennes vient de rejoindre avec son arrêt du 9.02.2017 n°16/08719, les Cours d’appel de Montpellier et de Paris pour décider que la prescription de 10 ans de l’action entre constructeurs court à compter de la réception de l’ouvrage.

Depuis l’introduction de l’article 1792-4-3 du C.civ par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme du régime de la prescription civile, le point de départ du délai de prescription d’une action entre constructeurs (et/ou leurs assureurs) prête en effet à discussion.

Avant la réforme, l’action entre constructeurs se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage et non à compter de la réception de l’ouvrage (ex d’un arrêt statuant au visa de l’ancien art. 2270-1 du C.civ : Cass, 3è civ, 8 février 2012, n°11-11417).

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, les Juges du second degré (la CA Paris, 16 novembre 2012, n°11/02657, puis la CA Montpellier, 4 juillet 2013, n°12/08054 et enfin CA Rennes) ont strictement fait application, dans le cas d’action entre constructeurs, de l’art. 1792-4-3 du C.civ qui dispose : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».

Ces Cours d’appel font ainsi prévaloir le souci d’uniformiser les régimes de prescription en matière de construction, sur le principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir : c’est en effet le cas de la partie mise en cause au titre de sa garantie décennale en limite de délai (ou son assureur) et qui souhaite en vain pouvoir actionner en garantie un constructeur hors délai décennal courant à compter de la réception.

Le fait est qu’il reviendra à la Cour de cassation d’avoir le dernier mot sachant que depuis la réforme de 2008 elle n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur le régime de prescription applicable aux actions entre constructeurs : les enjeux financiers et assurantiels majeurs qui s’attachent à cette question mériteraient une clarification définitive.

Toute cette question aurait été trop simple si les Cours Administratives d’appel de DOUAI et de MARSEILLE (CAA DOUAI 10.04.2012 et 17.09.13 et CAA MARSEILLE 13.06.13) n’avaient pas décidé de statuer dans le sens exactement contraire aux Cours d’appel civil, en décidant que l’art. 1792-4-3 C.civ régissait uniquement l’action du Maître d’ouvrage, et que seul l’article 2224 du C.civ était applicable à l’action entre constructeurs, lequel dispose depuis la réforme de 2008 :  » Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Une telle contradiction est à décourager les acteurs du milieu de la construction qui souhaitaient l’uniformisation !

 

Arnault Buisson-Fizellier, Avocat à la Cour