LE 13 SEPTEMBRE DERNIER, LE SÉNAT VOTAIT EN PREMIÈRE LECTURE LE PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION. LE TEXTE EST AUJOURD’HUI DE RETOUR SUR LE BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE. MESURE PHARE DU PROJET DE LOI: LA CRÉATION D’UNE CLASS ACTION À LA FRANÇAISE, APPELÉE ACTION DE GROUPE. AVEC TREIZE TEXTES PRÉVOYANT SA CRÉATION EN 10 ANS, L’ACTION DE GROUPE A ÉTÉ L’ARLÉSIENNE PENDANT LONGTEMPS. MAIS CETTE FOIS-CI, IL SEMBLE BIEN QUE LA CLASS ACTION À LA FRANÇAISE SOIT EN PASSE DE FAIRE SON ENTRÉE DANS NOTRE DROIT. BILAN RAPIDE SUR L’ACTION DE GROUPE QUI, BIEN AVANT SON ADOPTION, FAIT COULER BEAUCOUP D’ENCRE.

UN CHAMP D’APPLICATION LIMITÉ

L’action de groupe est limitée à la réparation des seuls « préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ». Les préjudices moraux ou corporels sont donc exclus.

Dans un premier temps, l’action devrait être limitée au manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, soit à l’occasion d’une vente de biens ou d’une fourniture de services, soit lorsque les préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante et exploitation abusive d’un état de dépendance économique).

La possibilité d’étendre l’action de groupe à d’autres domaines, et notamment à ceux de la santé et de l’environnement, est déjà prévue par le projet de loi.

LE DEMANDEUR À L’ACTION

L’action sera exercée par une « association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 [du Code de la consommation] ».

Les conditions de l’agrément de l’association restent les mêmes que celles en vigueur actuellement : existence depuis au moins un an à la date de la demande d’agrément, activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, réunion d’un nombre de membres au moins égal à 10.000 pour les associations nationales.

On notera qu’aucune obligation ne pèse sur l’association de déclarer le nombre de consommateurs pour le compte desquels elle exerce la class action.

UNE PROCÉDURE A PRÉCISER

Le projet de loi ne s’embarrasse pas des questions de procédure, et elles sont pourtant nombreuses, tant l’action de groupe malmène des principes essentiels de notre procédure civile.

Il s’agit d’un texte consumériste, dont aucune disposition ne prévoit de modifier ou de compléter le Code de procédure civile.

Voici, en l’état, les différentes phases de la procédure : 

– Introduction de l’action

Rien n’est dit sur les modalités de l’introduction de l’action, qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Alors que le projet de loi voté par l’Assemblée Nationale en première lecture prévoyait que des tribunaux de grande instance spécialement désignés seraient compétents pour connaître des actions de groupe, cette disposition a été supprimée par le Sénat.

– Jugement sur la responsabilité

« Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante ».

Ici également, rien n’est dit quant au juge ni à ses pouvoirs : s’agit-il d’un juge unique ou d’une formation collégiale ? Ce même juge effectuera-t-il la mise en l’état de l’affaire ? A quel moment la recevabilité de l’association, question préalable qui apparaît d’ores et déjà comme un moyen de défense essentiel, pourra-t-elle être contestée ?

Le juge définit également « le groupe des consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée », les « critères de rattachement », les « préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe qu’il a défini » et « leur montant ou tous les éléments permettant l’évaluation de ces préjudices ».

A ce stade donc, le nombre de consommateurs intéressés par l’action est encore inconnu, de même que le montant cumulé des indemnisations.

– Indemnisation

Ce n’est qu’une fois la décision sur la responsabilité rendue et lorsque celle-ci n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation qu’elle fait l’objet de mesures de publicité « adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe », lesdites mesures de publicité étant à la charge du professionnel.

Les consommateurs disposent alors d’un délai fixé par le juge – de deux à six mois – pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice, soit en s’adressant directement au professionnel, soit par l’intermé- diaire de l’association de consommateurs, soit par celui d’une personne appartenant à une profession judiciaire réglementée dont l’association, avec l’autorisation du juge, se sera adjoint les services.

Ce n’est donc qu’à ce stade qu’enfin, à l’issue de longues années de procédure, le professionnel a connaissance du montant cumulé de la réparation à laquelle il est tenu.

Pourtant, le projet de loi prévoit la possibilité pour le juge, dans la décision sur la responsabilité, de condamner le professionnel au paiement, outre d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l’association, d’une partie des sommes dues qui sont alors consignés à la Caisse des dépôts et consignations.

– Liquidation des préjudices et exécution

« Le professionnel procède à l’indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l’article L. 423-3 », c’est-à-dire dans le jugement sur la responsabilité.

C’est le juge qui a statué sur la responsabilité qui tranche les difficultés qui s’élèvent « à l’occasion des phases d’adhésion au groupe et de liquidation des préjudices », cette disposition semblant faire échec à la compétence d’attribution du juge de l’exécution.

UNE ACTION D’ORDRE PUBLIC

Le projet de loi prévoit que « toute clause ayant pour objet ou effet d’interdire à un consommateur de participer à une action de groupe » est réputée non-écrite.

UNE MENACE ENCORE FLOUE, MAIS BIEN RÉELLE

Il conviendra de suivre les modifications du projet de loi qui seront votées dans les prochaines semaines par l’Assemblée Nationale. Mais d’ores et déjà, on mesure les risques que représente l’action de groupe, même si son champ d’application est, à ce stade, plutôt limité.

Un risque financier tout d’abord, tant le nombre de consommateurs concernés et l’ampleur de leurs demandes peuvent être importants. Un risque de véritable chantage judiciaire aussi, que le professionnel pourrait devoir subir, sous les menaces de médiatisation que l’on connaît.

En bref : une véritable épée de Damoclès au dessus de la tête de l’entreprise, qu’il conviendra d’appréhender dans le cadre d’une gestion de crise raisonnée.

Lettre réalisée par Magali Tocco et Christophe Pech de Laclause, Avocats à la Cour