DEPUIS QUELQUES ANNÉES, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A TELLEMENT ÉTENDU LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL RELATIF AUX CESSIONS ET RACHATS DE DROITS SOCIAUX QU’EN CAS DE CONTESTATION, LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU PRIX IMAGINÉES PAR LES PARTIES RISQUAIENT DE SE RETROUVER PRIVÉES D’EFFET. L’ORDONNANCE N° 2014-863 DU 31 JUILLET 2014 VIENT DE MODIFIER LES TERMES DE L’ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL, CE QUI DEVRAIT PERMETTRE AUX PARTIES DE RETROUVER TOUTE LIBERTÉ.

L’ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL ET SON APPLICATION AUX RACHATS ET CESSIONS PRÉVUS PAR LA LOI

Depuis plus de trente ans, l’article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévus la cession de droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».

Cette disposition s’applique aux cessions et rachats de droits sociaux prévus par la loi, comme par exemple en cas de refus d’agrément dans une SARL, la société devant alors procéder au rachat des parts de l’associé cédant, ou en cas de retrait d’un associé dans une société civile. Une exception notable toutefois : dans les sociétés par actions simplifiées, l’article 227-18 du Code de commerce exclut le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil en disposant que ce n’est qu’à défaut d’accord entre les parties que ce texte s’applique, par exemple en cas de refus d’agrément ou d’exclusion d’un associé.

L’EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a successivement étendu le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil :

– dans un premier temps, aux cessions et rachats prévus par les statuts, indiquant que cette disposition s’applique « dans tous les cas ou sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société » (par deux arrêts du 4 décembre 2007, n° 06-13.912 et 06-13.913) ;

– puis, dans un second temps, aux cessions et rachats stipulés dans des pactes extrastatutaires, comme par exemple un pacte d’associés (4 décembre 2012, n° 10-16.280).

En cas de contestation, cette conception extensive de l’article 1843-4 du Code civil mettait à mal les mécanismes prévus par les statuts et les conventions entre les parties.

La Chambre commerciale a certes opéré un revirement dans un arrêt du 11 mars 2014 (n° 11-26915), énonçant que « les dispositions de ce texte, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ». Mais ledit revirement ne concerne que les pactes extrastatutaires, et non les mécanismes de rachat prévus par les statuts, qui, eux, restent soumis, selon la dernière jurisprudence, aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil.

LE COUP D’ARRET DE L’ORDONNANCE N° 2014-863 DU 31 JUILLET 2014

Le 2 janvier 2014, le législateur a habilité le gouvernement à réformer l’article 1843-4 du Code civil par voie d’ordonnance, « pour assurer le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties » (loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014).

Le gouvernement s’est exécuté en adoptant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, qui a modifié l’article 1843-4 comme suit :

« I. Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa. L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».

Ainsi, désormais, lorsque l’expert interviendra dans les cas prévus par la loi, il devra tenir compte d’un éventuel accord des parties quant aux modalités de détermination de la valeur des droits sociaux, que celui-ci figure dans les statuts ou dans une pacte extrastatutaire.

L’article 1843-4 du Code civil pourra également s’appliquer, en cas de contestation, lorsque ce sont les statuts qui prévoient la cession des droits sociaux ou le rachat desdits droits par la société. Dans ce cas, il est désormais expressément prévu que l’expert est tenu d’appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les accords liant les parties.

La restriction des pouvoirs de l’expert opérée par l’ordonnance du 31 juillet 2014 est bienvenue. Elle redonne toute leur force aux conventions négociées par les parties.

 

Lettre réalisée par Magali Tocco et Christophe Pech de Laclause, Avocats à la Cour