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Achat cession de fonds de commerce – NOUS CHRD – Avril 2016

By |septembre 4th, 2016|Lettre d'information et Brèves|Commentaires fermés sur Achat cession de fonds de commerce – NOUS CHRD – Avril 2016

Réforme de l’urbanisme commercial. Lettre d’information avril 2015

By |juillet 7th, 2015|Lettre d'information et Brèves|Commentaires fermés sur Réforme de l’urbanisme commercial. Lettre d’information avril 2015

L’action de groupe fait son entrée en scène.

By |juillet 7th, 2015|Lettre d'information et Brèves|Commentaires fermés sur L’action de groupe fait son entrée en scène.

Cession et rachat de droits sociaux – une liberté contractuelle retrouvée. Lettre d’information septembre 2014

By |juillet 7th, 2015|Lettre d'information et Brèves|Commentaires fermés sur Cession et rachat de droits sociaux – une liberté contractuelle retrouvée. Lettre d’information septembre 2014

Responsabilité pénale des personnes morales Retour à l’orthodoxie juridique. Lettre d’information juin 2014

By |juillet 7th, 2015|Lettre d'information et Brèves|Commentaires fermés sur Responsabilité pénale des personnes morales Retour à l’orthodoxie juridique. Lettre d’information juin 2014

Le projet de loi « Hamon » annonce un contrôle accru et plus sévère des pratiques commerciales. Lettre d’information janvier 2014

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Création d’une Class Action à la française – Une action aux contours encore imprécis mais une menace qui se dessine. Lettre d’information octobre 2013

By |juillet 7th, 2015|Lettre d'information et Brèves|Commentaires fermés sur Création d’une Class Action à la française – Une action aux contours encore imprécis mais une menace qui se dessine. Lettre d’information octobre 2013

Les nouvelles dispositions relatives à la régulation économique outre-mer malmèment la liberté d’entreprendre. Lettre d’information janvier 2013

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La compliance, outil de bonne gestion du risque pénal Lettre d’information novembre 2012

By |juillet 7th, 2015|Lettre d'information et Brèves|Commentaires fermés sur La compliance, outil de bonne gestion du risque pénal Lettre d’information novembre 2012

Brève Droit Economique octobre 2012

By |juillet 7th, 2015|Lettre d'information et Brèves|Commentaires fermés sur Brève Droit Economique octobre 2012