Une commission tres influente pour les installations classees : le Coderst

Par Arnault Buisson-Fizellier, avocat associe. BFPL

Le conseil departemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) est une instance incontournable pour la mise en oeuvre des politiques publiques de protection de l’environnement. Ses avis conditionnent les decisions du prefet de modifier ou non les conditions d’exploitation du site classe: il est de l’intérêt des exploitants d’ICPE d’avoir une bonne connaissance de leurs droits au cours de cette procedure.

Le Coderst est une assemblée départementale compétente dans !es domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prevention des risques sanitaires et technologiques.

Le role du Coderst

II est charge d’émettre un avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels soumis a son examen. Si en principe cet avis est consultatif, la pratique révèle que le préfet le suit dans la plupart des cas. Ainsi le Coderst est-il consulté quand le préfet souhaite modifier les prescriptions réglementaires applicables a un site classe. Le Coderst peut, par exemple, se prononcer sur le bien­-fondé de nouvelles prescriptions réglementaires visant a abaisser les seuils environnementaux auxquels est assujettie une installation classée : les conséquences économiques et sociales pour celle-ci peuvent s’avérer alors très (trop) sévères. En effet, une simple modification des prescriptions applicables a une installation classée, telle que la diminution de la quantité de déchets sortant de l’usine, peut obliger l’exploitant a intégralement revoir son process de production. Pis encore, un abaissement trop important des seuils environnementaux peut contraindre l’industriel a devoir suspendre, voir cesser l’exploitation de son site, pour !’adapter aux exigences réglementaires fixées par le nouvel arrêté prefectoral.
II peut se produire que I’ Administration sollicite I’ avis du Coderst pour des pro jets d’ arrêtés préfectoraux ne tenant pas compte des conditions d’exploitation réelles de !’installation classée. Heureusement, la loi permet a I’ exploitant de faire respecter ses droits aux différents stades de la procedure, d’ou l’intérêt de bien la connaître pour agir en temps voulu.
Dans la plupart des cas, a l’issue d’une phase d’instruction menée par !’Administration competente (Dreal), l’ exploitant re9oit un pro jet d’ arrete prefectoral modificatif. L’ article R.512-26 du Code de l’environnement autorise l’exploitant a presenter ses observations au prefet dans un delai de quinze jours, ce qu’il devra faire si par exemple, les prescriptions complementaires sont inexecutablesl, injustifiees techniquement2, ou encore non motivees3. Le projet d’arrete envoye au Coderst, l’exploitant re9oit sa convocation a se presenter devant cette instance au plus tard huit jours avant la reunion.
La composition du Coderst est interessante a connaitre pour mieux evaluer ses sensibilites. Il est preside par le prefet ou le secretaire general du departement et est compose de vingt-cinq membres de droit, savoir : sept representants de l ‘Etat, cinq representants de collectivites territoriales, neuf personnes reparties a parts egales entre trois representants d’ associations agreees, trois professionnels ayant leur activite dans !es domaines de competence du conseil (ii s’agit de representants de la Chambre de Commerce et d’Industrie, trois « experts » dans ces memes domaines de competence, et enfin quatre personnalites qualifiees dont au moins un medecin. Les membres de droit siegent pour une duree de trois ans renouvelable.
L’ article R.512-25 al. 3 du Code de I’ environnement prevoit que !ors de la reunion du Coderst, l’industriel convoque prenne la parole pour exposer ses arguments: il est indispensable en pratique de preparer au mieux cette reunion. En effet, le nouveau projet d’arrete prefectoral suivra l’avis du Coderst, l’exploitant disposant alors d’un dernier droit de reponse au prefet dans un delai de quinze jours (art. R.512- 25 al.3). En cas de promulgation d’un arrete prefectoral maintenant des dispositions critiquables, l’exploitant devra alors envisager un recours de plein contentieux dans !es deux mois de la notification de I’ acte. La procedure de consultation du Coderst laisse done a l’exploitant l’opportunite de se defendre a plusieurs reprises. Il Jui revient d’etre vigilant pour eviter que des normes environnementales inadaptees Jui soient appliquees. L’aide de ses conseillers environnementaux, aptes a construire une argumentation technique, Jui sera indispensable lors de cette procedure.
Les enjeux en decoulant pour l’industriel sont non seulement financiers, mais conditionnent de plus l’exercice meme de son exploitation, vu le panel des sanctions applicables en cas d’irrespect des nouvelles prescriptions, savoir: !’obligation pour l’exploitant de consigner entre !es mains
d ‘un comptable public une somme correspondante au montant des travaux a realiser pour se conformer aux nouvelles prescriptions (cf. mi. L.514-1-I-1 °), !’execution immediate, aux frais de l ‘exploitant, des mesures prescrites ( cf. art. L.514-1-I-2°), la suspension pure et simple de l’activité (cf. art. L.514- 1–3°). Enfin, sur le plan penal, l’irrespect de l’arrêté de mise en demeure de prendre les mesures visées dans I’ arrêté dans un délai determine expose son auteur a une peine correctionnelle (75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement: art. L.514- 1 l-III0).
En conclusion, l’industriel a tout intérêt a agir le plus en amont possible lors de l’examen de son cas par le Coderst : les membres composant cette instance sont notamment des professionnels et des techniciens tout a fait susceptibles d’entendre favorablement une argumentation technique solide. Les intérêts en jeu sont rarement anodins.