Réforme de l’urbanisme commercial. Lettre d’information avril 2015
SIX ANS APRES LA REFORME OPEREE PAR LA LOI N° 2008-776 DU [...]
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Il y a un an, nous vous annoncions l’arrivée imminente de l’action [...]
DEPUIS QUELQUES ANNÉES, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A TELLEMENT [...]
DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PÉNAL EN 1994, LES PERSONNES [...]
LE PROJET DE LOI « HAMON » ANONCE UN RENFORCEMENT DU DISPOSITIF [...]
LE 13 SEPTEMBRE DERNIER, LE SÉNAT VOTAIT EN PREMIÈRE LECTURE LE PROJET DE [...]
LA LOI RELATIVE À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS [...]
Le juge pénal considère de plus en plus souvent que l’élément intentionnel [...]
ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES CLASS ACTION « A LA FRANÇAISE » AU PRINTEMPS [...]
En application de l’autorisation donnée par le Gouvernement au terme de l’article 7 [...]