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Réforme de l’urbanisme commercial. Lettre d’information avril 2015

SIX ANS APRES LA REFORME OPEREE PAR LA LOI N° 2008-776 DU [...]

juillet 7th, 2015|

L’action de groupe fait son entrée en scène, par Christophe Pech de Laclause et Aurélie Guillard, Avocats à la Cour.

Il y a un an, nous vous annoncions l’arrivée imminente de l’action [...]

juillet 7th, 2015|

Cession et rachat de droits sociaux – une liberté contractuelle retrouvée, par Christophe Pech de Laclause et Magali Tocco-Perin, Avocats à la Cour. Lettre d’information septembre 2014

DEPUIS QUELQUES ANNÉES, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A TELLEMENT [...]

juillet 7th, 2015|

Responsabilité pénale des personnes morales Retour à l’orthodoxie juridique, par Christophe Pech de Laclause et Magali Tocco-Perin, Avocats à la Cour. Lettre d’information juin 2014

DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PÉNAL EN 1994, LES PERSONNES [...]

juillet 7th, 2015|

Le projet de loi « Hamon » annonce un contrôle accru et plus sévère des pratiques commerciales, par Christophe Pech de Laclause et Aurélie Guillard, Avocats à la Cour. Lettre d’information janvier 2014

LE PROJET DE LOI « HAMON » ANONCE UN RENFORCEMENT DU DISPOSITIF [...]

juillet 7th, 2015|

Création d’une Class Action à la française – Une action aux contours encore imprécis mais une menace qui se dessine, par Christophe Pech de Laclause et Magali Tocco-Perin, Avocats à la Cour. Lettre d’information octobre 2013

LE 13 SEPTEMBRE DERNIER, LE SÉNAT VOTAIT EN PREMIÈRE LECTURE LE PROJET DE [...]

juillet 7th, 2015|

Les nouvelles dispositions relatives à la régulation économique outre-mer malmèment la liberté d’entreprendre, par Christophe Pech de Laclause et Magali Tocco-Perin, Avocats à la Cour. Lettre d’information janvier 2013

LA LOI RELATIVE À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS [...]

juillet 7th, 2015|

La compliance, outil de bonne gestion du risque pénal, par Christophe Pech de Laclause et Magali Tocco-Perin, Avocats à la Cour. Lettre d’information novembre 2012

Le juge pénal considère de plus en plus souvent que l’élément intentionnel [...]

juillet 7th, 2015|

Brève Droit Economique, par Christophe Pech de Laclause et Aurélie Guillard, Avocats à la Cour. Octobre 2012

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES CLASS ACTION « A LA FRANÇAISE » AU PRINTEMPS [...]

juillet 7th, 2015|

1er juin 2012, naissance d’un nouveau code : le code des procédures civiles d’exécution. Lettre d’information juin 2012

En application de l’autorisation donnée par le Gouvernement au terme de l’article 7 [...]

juillet 7th, 2015|